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Budget fédéral 2017

23 mars 2017

Le ministre des Finances, Bill Morneau, a déposé le 22 mars 2017, le deuxième budget du gouvernement, Bâtir une classe moyenne forte, qui poursuit la démarche d'investir dans les Canadiens de la classe moyenne.

Voici les grandes lignes de ce budget:

Mesures visant l'impôt sur le revenu des sociétés

  • Méthode de comptabilité fondée sur la facturation - élimination de la réserve pour travaux en cours pour les professionnels
  • Sens de contrôle de fait - élargissement suite à une nouvelle jurisprudence
  • Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie - abolition pour les dépenses engagées à compter du 22 mars 2017
  • Fusions de fonds de placement - élargissement
  • Matériel de production d'énergie propre : énergie géothermique - élargissement pour les acquisitions à compter du 22 mars 2017
  • Frais d'exploration au Canada : puits de découverte de pétrole et de gaz - frais engagés après 2018
  • Reclassification de dépenses transférées à des détenteurs d'actions accréditives - frais engagés après 2018
  • Moment de la constatation des gains et des pertes sur les produits dérivés
  • Déduction additionnelle au titre de dons de médicaments
  • Assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche
  • Consultation sur les bons de paiement

 

Mesures visant l'impôt sur le revenu des particuliers

  • Consolidation des crédits pour aidants naturels - en remplacement des 3 crédits actuels
  • Distribution électronique de feuillets T4
  • Programme de dons de biens écosensibles - nouvelles mesures
  • Allocations aux membres d'assemblées législatives et à certains conseillers municipaux - imposables à compter de 2019
  • Déduction à l'égard des prêts à la réinstallation - éliminée pour les années 2018 et suivantes
  • Règles anti-évitement applicables aux REEE et aux REEI - mêmes règles que celles applicables aux REER et CÉLI
  • Modification à certains crédits d'impôts, dont les suivants :
  • Crédit d'impôt pour personnes handicapées - infirmières et infirmiers praticiens pourront attester l'admissibilité
  • Crédit d'impôt pour le transport en commun - éliminé à compter du 1er juillet 2017
  • Crédit d'impôt pour frais médicaux - frais admissibles
  • Crédit d'impôt pour exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives
  • Crédit d'impôt pour frais de scolarité

Mesures visant les taxes de vente et d'accise

  • Services de taxis et de covoiturage - modification de la définition d'entreprise de taxi
  • Remboursement de TPS/TVH aux non-résidents pour hébergement inclus dans un voyage organisé
  • Taxation du tabac - pour les fabricants - annulation d'une surtaxe
  • Taxation de l'alcool - augmentation de la taxe d'accise

Résumé du budget fédéral 2017