Le ministre des Finances, M. Éric Girard, a déposé, le 12 mars, le budget du Québec 2024-2025.
Voici tout ce que vous devez savoir :
Deux priorités : la santé et l’éducation
Le budget 2024‑2025 annonce, d’ici 5 ans, des investissements importants pour financer les services en santé et services sociaux, en éducation et en enseignement supérieur, soutenir les citoyens et les collectivités, notamment les aînés et les retraités, et poursuivre les efforts en matière de développement durable afin de protéger l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques. Le gouvernement désire mettre en valeur la culture et promouvoir la langue française. De plus, des initiatives seront mises de l’avant pour assurer l’essor de l’économie en misant sur les secteurs stratégiques et sur la vitalité des régions.
Le gouvernement maintient son objectif de retourner à l’équilibre budgétaire en y parvenant de façon graduelle, au plus tard en 2029‑2030, tout en poursuivant ses versements au Fonds des générations.
En ce qui concerne les particuliers
Modifications relatives aux suppléments pour enfants handicapés du crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles
Le ministre propose, dans un premier temps, de modifier certains paramètres d’évaluation d’une déficience afin de se qualifier au supplément pour enfant handicapé, en y apportant certaines précisions.
Il propose également de réviser les cas présumés « de handicaps importants liés à une déficience », en fournissant de nouveaux tableaux complets définissant les cas ciblés.
Ces modifications s’appliqueront à toute demande de suppléments présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024.
Des modifications ont également été apportées pour le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.
En ce qui concerne les sociétés
Abolition du crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience
Instauré depuis le 21 mars 2019, ce crédit remboursable est accordé à une société admissible à l’égard de ses employés âgés de 60 ans et plus.
Le taux de ce crédit varie en fonction, d’une part, de l’âge du particulier et, d’autre part, de la masse salariale totale de la société.
Le crédit pouvait atteindre jusqu’à 1 875 $ annuellement pour un employé d’au moins 65 ans et pouvait atteindre 1 250 $ annuellement pour un employé d’au moins 60 ans, mais d’au plus 64 ans.
Étant donné que l’incidence de ce crédit d’impôt en matière de rétention et d’attraction de la main-d’œuvre d’expérience s’est avérée faible et compte tenu notamment de la présence d’autres mesures fiscales ayant des objectifs semblables, la législation fiscale sera modifiée afin d’abolir ce crédit.
Plus précisément, tout montant payé par une société admissible après le 12 mars 2024, jour de budget, ne sera plus admissible au crédit d’impôt.
Bonification du crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises
Ce crédit d’impôt est actuellement limité en partie par la dépense de main-d’œuvre, lorsque celle-ci excède 50 % des frais de production engagés et directement attribuables à cette production cinématographique. Ce plafond de 50 % s’applique également à d’autres frais de production spécifiques.
Le ministre propose d’augmenter ce plafond de 50 % des frais de production à 65 %, pour offrir un environnement fiscal plus structurant et favorable aux sociétés de production québécoises. Cette modification s’appliquera à l’égard d’une production cinématographique québécoise pour laquelle une demande de décision préalable, ou une demande de certificat si aucune demande de décision préalable n’a été présentée relativement à cette production, sera présentée à la SODEC après le jour du discours sur le budget.
Ajustements apportés au crédit d’impôt remboursable pour services de production cinématographique
Actuellement, une société admissible peut bénéficier, pour une année d’imposition, d’un crédit d’impôt pour services de production cinématographique correspondant à 20 % du montant de ses frais de production admissibles engagés à l’égard d’une production admissible. Le ministre propose une modification à la législation fiscale afin de majorer le taux du crédit d’impôt à un taux de 25 %.
La législation sera également modifiée pour que seulement 65 % de la partie du coût d’un contrat conclu auprès d’une prestation de services, pour des effets spéciaux et de l’animation informatiques, soit considérée dans le calcul du crédit, comparativement à 100 % avant les modifications proposées.
Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une production admissible pour laquelle une demande de certificat d’agrément sera présentée à la SODEC après le jour du discours si la SODEC estime que les travaux entourant cette production n’étaient pas suffisamment avancés le jour du discours sur le budget. Autrement, ces modifications seront applicables après le 31 mai.
Modifications apportées au crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques
Actuellement, l’aide fiscale destinée au développement des affaires électroniques est donc composée d’un crédit d’impôt remboursable au taux de 24 % et d’un crédit d’impôt non remboursable au taux de 6 % (ci‑après appelé « CDAE »).
Des modifications au crédit actuel seront appliquées afin de mieux recentrer sur les entreprises qui offrent des emplois à plus haute valeur ajoutée, proposant notamment :
- L’instauration d’un seuil d’exclusion par employé admissible correspondant au montant pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt personnel de base (montant qui sera indexé annuellement, étant de 18 056 $ en 2024).
- Le retrait du plafond de 83 333 $ actuellement applicable au salaire admissible d’un employé.
- L’augmentation d’un point de pourcentage par année sur le crédit d’impôt non remboursable, pour qu’il atteigne 10 % à terme, et réduction de façon correspondante sur le crédit d’impôt remboursable, pour qu’il atteigne 20 % à terme.
Pour plus de précisions, voici les variations des pourcentages entre le crédit remboursable et non remboursable au cours des prochaines années :
Ces modifications s’appliqueront, pour le crédit d’impôt remboursable et pour le crédit d’impôt non remboursable, à l’égard d’une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2024.
Modifications apportées au crédit d’impôt pour la production de titres multimédias
Le ministre propose des modifications au crédit d’impôt pour la production de titres multimédias, afin de les recentrer davantage sur les entreprises qui offrent des emplois à plus haute valeur ajoutée et qui sont en mesure de maximiser les retombées au Québec.
Plus précisément, le ministre propose notamment :
- L’instauration d’un seuil d’exclusion par employé admissible correspondant au montant pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt personnel de base (montant qui sera indexé annuellement, étant de 18 056 $ en 2024).
- Le retrait du plafond de 100 000 $ actuellement applicable à la dépense de main-d’œuvre admissible à l’égard d’un employé admissible.
- La mise en place, pour chaque volet, d’un crédit d’impôt non remboursable dont le taux initial sera de 2,5 % en 2025, et qui augmentera par la suite de 2,5 points de pourcentage par année pour qu’il atteigne 10 % à terme, et réduire de façon correspondante sur les crédits d’impôt remboursables actuellement prévus.
À noter que la portion non remboursable du crédit qui ne sera pas utilisée dans une année d’imposition pourra être reportée aux 3 années d’imposition précédentes ou aux 20 années d’imposition subséquentes.
Pour plus de précisions, voici les variations des pourcentages entre le crédit remboursable et non remboursable au cours des prochaines années :
Ces modifications s’appliqueront, pour les crédits d’impôt, à l’égard d’une année d’imposition qui débutera après le 31 décembre 2024.
Assouplissement apporté à la notion d’aide gouvernementale pour l’application du crédit d’impôt pour la production de biocarburant et du crédit d’impôt pour la production d’huile pyrolytique au Québec
Le ministre propose le report d’une mesure proposée dans des budgets antérieurs, afin de mieux refléter les réalités du marché, s’adaptant notamment aux modifications législatives proposées aux États-Unis. Les règles proposées dans des budgets antérieurs seront donc uniquement applicables à compter d’une année d’imposition d’une société qui commencera après le 31 décembre 2027, pour éviter de pénaliser certains contribuables ayant reçu des subventions américaines.
En ce qui concerne les taxes à la consommation
Le budget propose essentiellement 3 mesures en regard des taxes à la consommation, soit :
- Une hausse de la taxe spécifique sur les produits du tabac pour lutter contre le tabagisme (une hausse prévue le 13 mars 2024 et une autre hausse prévue le 6 janvier 2025).
- Une augmentation du nombre d’années couvertes par le Guide d’évaluation Hebdo (automobiles et camions légers) publié par Société Trader Corporation. Plus précisément, le nombre d’années couvertes par le prix de vente moyen sera porté de 9 ans à 14 ans. Conséquemment, la SAAQ utilisera maintenant cette liste pour établir la TVQ payable lors d’un transfert d’un véhicule usagé ayant jusqu’à 14 ans d’utilisation.
- Modification de certaines règles spécifiques lors de l’apport d’un véhicule routier au Québec, pour notamment exclure certains transferts de véhicules entre personnes liées.
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Article rédigé par l’ensemble de l’équipe de fiscalité du Groupe RDL.