La ministre des Finances, Mme Chrystia Freeland, a déposé, le 28 mars, le budget fédéral 2023-2024.
Voici tout ce que vous devez savoir à propos des autres mesures :
Fiscalité internationale
Réforme fiscale internationale
Le Canada est l’un des 138 membres du Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Dans le cadre de cette initiative, le Canada s’est joint à un plan à deux piliers pour la réforme fiscale internationale :
- Le Pilier Un vise à réaffecter une partie des droits d’imposition sur les bénéfices des plus grandes et plus rentables entreprises multinationales (EMN) aux pays de marché (c.-à-d., là où se trouvent leurs utilisateurs et leurs clients). Le gouvernement continuera d’aller de l’avant et de se préparer à mettre en œuvre les dispositions législatives une fois les modalités convenues de façon multilatérale. La mise en œuvre du Pilier Un pourrait être signée d’ici le milieu de 2023, en vue de son entrée en vigueur en 2024.
- Le Pilier Deux vise à s’assurer que les bénéfices des grandes EMN sont assujettis à un taux effectif d’imposition d’au moins 15 %, peu importe l’endroit où ils sont gagnés.
Le budget de 2023 annonce l’intention du gouvernement de présenter un projet de loi pour mettre en œuvre un impôt supplémentaire minimum national applicable aux entités canadiennes d’EMN en vigueur pour les exercices des EMN qui commencent à compter du 31 décembre 2023.
Le budget de 2023 annonce également l’intention du gouvernement de partager avec les provinces et les territoires une portion des revenus de la réforme fiscale internationale.
Tarif des douanes
Le Canada accorde des programmes de préférences tarifaires non réciproques aux pays en développement afin de soutenir leur développement économique fondé sur les exportations. La date d’échéance de deux de ces programmes, soit le Tarif de préférence général (TPG) et le Tarif des pays les moins développés (TPMD), est le 31 décembre 2024.
Le Budget 2023 propose de renouveler ces programmes en vertu du Tarif des douanes jusqu’à la fin de 2034 et de faire certaines mises à jour.
Règle générale anti-évitement (RGAÉ)
Le gouvernement souhaite recueillir les points de vue des parties prenantes sur les propositions relatives à la RGAÉ énoncées dans le budget. Après la période de consultation, le gouvernement publiera des propositions législatives révisées et annoncera la date d’entrée en vigueur de celles-ci.
Dans le cadre du budget, le gouvernement propose notamment d’instaurer une pénalité équivalant à 25 % du montant de l’avantage fiscal pour les opérations assujetties à la RGAÉ, ainsi que de prolonger de trois ans la période normale de nouvelle cotisation relativement aux cotisations liées à la RGAÉ (sauf si l’opération a été divulguée à l’ARC).
Déduction des dividendes reçus par des institutions financières
Le budget propose de refuser la déduction pour dividendes reçus en ce qui a trait à ceux reçus par les institutions financières sur les actions qui constituent des biens évalués à la valeur du marché.
* Les actions sont généralement des biens évalués à la valeur du marché lorsqu’une institution financière détient moins de 10 % des voix ou de la valeur de la société qui a émis les actions.
Cette mesure s’appliquerait au dividendes reçus après 2023.
Traitement des caisses de crédit aux fins de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH
En vertu de la loi actuelle, si plus de 10 % des revenus d’une caisse de crédit proviennent de sources autres que certaines sources désignées (tel que le revenu d’intérêts découlant d’activités liées à des prêts), l’entité ne répondrait pas à la définition de « caisse de crédit » et ne serait plus assujettie aux règles de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH qui régissent les caisses de crédit.
Le budget de 2023 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu en éliminant le critère quant aux revenus de la définition de « caisse de crédit » et en modifiant cette définition pour tenir compte de la façon dont les caisses de crédit fonctionnent actuellement, et ce, pour les années d’imposition se terminant après 2016.
Taxes d’accise
Traitement des services de compensation relatifs aux cartes de paiement sous le régime de la TPS/TVH
Une décision judiciaire récente a conclu que la TPS/TVH ne s’applique pas aux fournitures des services de compensation relatifs aux cartes de paiement (SCRCP). Le budget 2023 propose de modifier la définition de « service financier » aux fins de la TPS/TVH afin de clarifier que ces SCRCP rendus par un exploitant de réseaux de cartes de paiement sont exclus de la définition. De cette façon, ces services continuent généralement d’être assujettis à la TPS/TVH.
Droit d’accise sur l’alcool
Le budget 2023 propose de temporairement plafonner l’ajustement inflationniste des taux du droit d’accise applicables à la bière, aux spiritueux et au vin à 2%, pour un an seulement, à compter du 1e avril 2023.
Taxation du cannabis – Versements trimestriels des droits
À partir du trimestre qui débute le 1er avril 2023, le budget 2023 permet à tous les producteurs de cannabis titulaires d’une licence de verser des droits d’accise sur une base trimestrielle plutôt que sur une base mensuelle.
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Le budget de 2023 propose d’accorder 1,8 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, afin de maintenir et rehausser le niveau de service de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, raccourcir le temps d’attente au contrôle de sécurité et renforcer les mesures de sûreté dans les aéroports.
Ainsi, le budget de 2023 propose une hausse de 32,85 % des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Ces nouveaux taux proposés s’appliqueront aux services de transport aérien qui comprennent un embarquement assujetti à partir du 1er mai 2024, et pour lesquels un paiement est effectué à partir de cette date.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux particuliers : article.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux entreprises : article.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter l’un de nos professionnels.
Article rédigé par l’ensemble de l’équipe de fiscalité du Groupe RDL.