La ministre des Finances, Mme Chrystia Freeland, a déposé, le 28 mars, le budget fédéral 2023-2024.
Voici tout ce que vous devez savoir à propos des mesures relatives aux entreprises :
Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre
Seuls les projets produisant la totalité, ou presque, de l’hydrogène dans le cadre de leur processus de production seraient admissibles au crédit d’impôt (remboursable) pour l’HP. Celui-ci ne peut être demandé que lorsque l’équipement admissible est acquis et devient prêt à être mis en service après la date du 28 mars 2023. À compter de 2024, il sera éliminé progressivement.
Le taux du crédit variera selon l’intensité carbonique de l’hydrogène produite, entre 15 % et 40 %.
Si un bien donné est admissible à plus d’un crédit, la société ne peut demander qu’un des crédits suivants :
- Le crédit d’impôt à l’investissement pour l’HP;
- Le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres;
- Le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre;
- Le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres;
- Le crédit d’impôt pour CUSC.
Cependant, plusieurs crédits pourraient être demandés si le projet comprend différents types de biens admissibles.
Crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres – Énergie Géothermique
L’énoncé économique de l’automne de 2022 a proposé la mise en place d’un crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour les technologies propres. Celui-ci serait disponible aux sociétés qui investissent dans des biens admissibles, lesquels sont acquis et deviennent prêts à être mis en service à compter de la date du budget. Ces sociétés auront droit à un crédit remboursable de 30 % et il serait réduit à 15% en 2034. Après 2034, il ne serait plus disponible.
Le budget propose d’élargir l’admissibilité au CII pour les technologies propres en vue d’inclure les systèmes géothermiques qui sont admissibles à la catégorie 43.1. Cet élargissement du CII pour les technologies propres s’appliquerait aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter de la date du budget lorsqu’ils n’ont pas été utilisés auparavant.
Les biens admissibles sont, entre autres, le matériel utilisé principalement pour produire de l’énergie électrique ou thermique, ou les deux, uniquement à partir d’énergie géothermique. Cela comprend entre autres :
- Les canalisations, les pompes, les échangeurs thermiques, les séparateurs de vapeur et le matériel générateur d’électricité.
Exigence en matière de main-d’œuvre concernant certains crédits d’impôt à l’investissement
Le gouvernement propose que les exigences en matière de main-d’œuvre par le CII pour les technologies propres et l’hydrogène propre s’appliquent au CII proposé pour l’énergie propre. Si les conditions ne sont pas satisfaites, le crédit sera réduit de 10%, passant de 30 % à 20 %.
Les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliqueraient à l’égard des travailleurs qui participent à des éléments de projets qui sont subventionnés par le CII en question, qu’ils aient été embauchés directement ou indirectement par un entrepreneur ou un sous-traitant. Ces travailleurs doivent avoir des fonctions de nature, principalement, manuelle ou physique.
Les exigences s’appliqueraient au travail exécuté à compter du 1er octobre 2023.
Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologie propres
Le budget 2023 propose d’instaurer un CII remboursable pour la fabrication et la transformation de technologies propres, ainsi que pour l’extraction et la transformation de minéraux critiques, correspondant à 30% du coût en capital des biens admissibles associés aux activités admissibles. Celui-ci s’appliquerait aux biens qui sont acquis et qui deviennent prêts à être mis en service à compter du 1er janvier 2024. Le crédit serait éliminé progressivement : d’abord, pour les biens qui deviendront prêts à être mis en service en 2032, et complètement, après 2034, à l’égard de biens qui deviennent prêts à être mis en service.
Les bien admissibles comprendraient, en général, les machines et le matériel, y compris certains véhicules industriels, utilisés dans la fabrication, la transformation ou l’extraction de minéraux critiques, ainsi que les systèmes de contrôle connexes.
Les fabricants de technologies à zéro émission
Dans son budget de 2021, le gouvernement fédéral a mis en place une mesure temporaire afin de réduire de moitié le taux d’imposition sur le revenu des sociétés qui se qualifient de fabricants admissibles de technologies à zéro émission.
Le budget de 2023 propose :
- D’élargir les activités admissibles en permettant que le revenu tiré de certaines activités de fabrication et de transformation nucléaire soit aussi admissible à la réduction de moitié du taux d’imposition.
Cet élargissement s’appliquera aux années d’imposition qui débutent après 2023.
Le budget de 2023 prévoit une prolongation de ces taux réduits pour une période de trois ans. Ainsi, l’élimination progressive des taux de réduction débutera pour les années d’imposition commençant en 2032 et cette mesure sera complétement éliminée pour les années d’imposition qui commencent après 2034.
Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone
Lors du budget 2022, le crédit d’impôt à l’investissement remboursable pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (ci-après « CUSC ») offert aux entreprises engageant des dépenses admissibles a été instauré le 1er janvier 2022.
Le budget 2023 propose :
- De rendre admissible au crédit d’impôt pour le CUSC l’équipement à double usage qui produit de la chaleur et/ou de l’énergie ou qui utilise de l’eau, et qui est utilisé pour le CUSC. L’équipement devra satisfaire à toutes les autres conditions du crédit d’impôt.
Si un bien donné est admissible à plus d’un crédit, la société ne peut demander qu’un des crédits suivants : le crédit d’impôt pour le CUSC, le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres, le crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre ou le crédit à l’investissement pour l’HP.
Actions accréditives et crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques – Lithium provenant de saumure
Le budget de 2023 propose d’inclure le lithium provenant de saumure en tant que ressource minérale. Ainsi, les dépenses admissibles liées au lithium provenant de saumure et engagées après le jour du budget seraient admissibles à titre de frais d’exploration Canada et de frais d’aménagement au Canada.
Il est aussi proposé d’élargir l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration de certains minéraux critiques au lithium provenant de saumure pour les conventions visant les actions accréditives conclues après le jour du budget et avant avril 2027.
Impôt sur le rachat de capitaux propres
À compter du 1er janvier 2024, l’impôt sur le rachat de capitaux propres entrerait en vigueur. Celui-ci viserait les sociétés publiques résidentes du Canada cotées en bourse, à l’exception des sociétés de placement à capital variable. Celui-ci viserait également certaines fiducies qui ont des unités cotées à une bourse de valeur désignée.
Le montant d’impôt serait équivalent à 2 % de la valeur nette des capitaux propres rachetés par une société visée. La valeur nette est définie comme étant la différence entre la juste valeur marchande des capitaux propres rachetés moins la juste valeur marchande capitaux propres émis de la trésorerie.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux particuliers : article.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux autres mesures : article.
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Article rédigé par l’ensemble de l’équipe de fiscalité du Groupe RDL.