La ministre des Finances, Mme Chrystia Freeland, a déposé, le 28 mars, le budget fédéral 2023-2024.
Voici tout ce que vous devez savoir à propos des mesures relatives aux particuliers :
Remboursement pour l’épicerie
Le crédit pour la taxe sur les produit et services (TPS), déjà en vigueur, est un crédit non imposable qui aide à atténuer les répercussions de la TPS sur les particuliers et les familles à faible revenu. Les adultes célibataires sans enfants, ainsi que les parents célibataires, peuvent avoir des suppléments additionnels, sous certaines conditions.
Le budget 2023 instaure :
- Une augmentation du montant maximal du crédit TPS pour janvier 2023 par l’ajout du Remboursement pour l’épicerie.
Les montants maximaux du crédit TPS par trimestre, année de prestations 2022-2023, sont indiqués au tableau ci-dessous :

Fiducies collectives des employés
Conditions d’admissibilité
Une fiducie collective des employés (FCE) est une forme d’actionnariat des employés dans laquelle les actions d’une entreprise sont détenues en fiducie au profit des employés de l’entreprise.
Pour être considéré comme une FCE :
- Il faut être une fiducie résidant au Canada et n’avoir que deux objectifs : détenir des actions d’entreprises admissibles au profit des employés bénéficiaires et effectuer les paiements aux bénéficiaires uniquement selon la durée de service, la rémunération et le nombre d’heures travaillées des employés;
- La FCE doit détenir une participation majoritaire dans une ou plusieurs entreprises admissibles;
- La totalité, ou presque, des actifs de la FCE doivent être des actions d’entreprise admissible.
Pour faciliter la mise en place des FCE, le budget propose :
- D’augmenter la provision pour gain en capital de 5 ans à 10 ans lorsqu’il y a un transfert d’entreprise admissible;
- D’instaurer une nouvelle exception pour prolonger de 1 à 15 ans le délai de remboursement des montants prêtés à une FCE par une entreprise admissible dans le cadre d’un transfert d’entreprise admissible;
- D’exonérer les FCE de la règle de disposition présumé aux 21 ans, tant qu’elle conserve son statut.
Les modifications s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.
Déduction pour dépenses d’outillage des gens de métier
Il est actuellement possible, pour les gens de métier, de déduire le coût des outils qu’ils ont acquis dans le cadre de leur emploi, jusqu’à concurrence de 500 $.
Le budget de 2023 propose, dès l’année d’imposition 2023 :
- De doubler cette déduction, leur permettant ainsi de déduire jusqu’à 1 000 $ du coût des outils neufs admissibles.
Régimes enregistrés d’épargne-études
Augmentation des limites de retrait des paiements d’aide aux études
Il est possible, pour un bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) de retirer les subventions gouvernementales et les revenus de placements générés dans le REEE à titre de paiement d’aide aux études (PAE). Lors du retrait, les PAE sont imposables pour le bénéficiaire du REEE et d’après le budget, les montants de PAE pouvant être retirés sont augmentés.

Autorisation aux parents divorcés ou séparés à conclure conjointement un contrat de REEE
Le budget de 2023 propose d’autoriser les parents divorcés ou séparés à conclure conjointement un nouveau contrat de REEE pour un de leurs enfants ou à transférer un REEE existant pour lequel les parents sont cosouscripteurs à un autre promoteur, alors qu’actuellement cela est autorisé uniquement pour les époux ou conjoints faits.
Ces modifications entrent en vigueur le jour du budget.
Conventions de retraite
Selon la loi en vigueur, un impôt remboursable s’applique à un taux de 50 % aux cotisations versées à une fiducie d’une convention de retraite ainsi qu’au revenu gagné et aux gains réalisés par la fiducie. Conséquemment, les frais versés à une convention de retraite pour le paiement de frais ou prime payés aux fins de garantie ou de renouvellement d’une lettre de crédit/cautionnement d’une convention de retraite (ci-après « frais aux fins de garantie ») sont assujettis à l’imposition remboursable à un taux de 50 %.
Le budget propose :
- D’exclure l’assujettissement à l’impôt remboursable en ce qui concerne les frais aux fins de garantie;
- De permettre aux employeurs de demander un remboursement d’impôts remboursable déjà versés relativement aux frais de garantie.
Ce changement est applicable aux prestations de retraite payées après 2023.
Régimes enregistrés d’épargne-invalidité
La mesure temporaire, qui vient à échéance le 31 décembre 2023, permet à un membre de la famille admissible d’ouvrir un REEI et d’être titulaire du régime pour un adulte dont la capacité à conclure un contrat de REEI est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal.
L’échéance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 pour cette mesure temporaire.
Actuellement, les membres de la famille admissible sont :
- Parents;
- Époux;
- Conjoint de fait;
- Frère et sœur, âgé de plus de 18 ans (ajout du budget).
L’élargissement proposé concernant l’ajout des frères et sœur s’appliquerait à compter de la sanction royale de la loi habilitante, et serait en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
Partage de renseignements confidentiels sur les contribuables aux fins du Régime canadien de soins dentaires
Une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu est proposée afin que l’Agence du revenu du Canada acquière le pouvoir législatif de communiquer des renseignements confidentiels sur les contribuables nécessaires à la prestation du Régime canadien de soins dentaires permanent. Ce partage pourra uniquement se faire avec ;
- Un fonctionnaire d’Emploi et Développement social Canada ou de Santé Canada, en vue de l’application ou de l’exécution du Régime canadien de soins dentaires;
- Un fonctionnaire de Santé Canada pour l’évaluation ou la formulation de la politique relative à ce régime.
Le budget de 2023 propose également de modifier la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise afin d’envisager que les règles en matière de partage de renseignements confidentiels soient comparables.
Ces modifications entreraient en vigueur à compter de la date de la sanction royale.
Impôt minimum de remplacement (IMR) pour les particuliers à revenu élevé
Les particuliers doivent payer annuellement le plus élevé de l’impôt régulier ou l’IMR.
Le budget de 2023 propose plusieurs modifications au calcul de l’IMR.
Élargissement de l’assiette de l’IMR
- Augmentation du taux d’inclusion du gain en capital de l’IMR passant de 80% à 100%. Les pertes en capital d’autre années ainsi que les pertes au titre d’un placement d’entreprise s’appliqueront au taux de 50%;
- La totalité de l’avantage associé aux options d’achat d’actions accordées aux employés sera inclus dans l’assiette de l’IMR;
- Inclusion de 30% des gain en capital sur les dons de titres cotés en bourse.
Refus de 50 % des déductions suivantes
- Le budget propose de limiter à 50 % certaines déductions dans le calcul de l’IMR.
Crédits non remboursables
- 50 % des crédits d’impôt non remboursables serait accordés en vue de réduire l’IMR, sous réserve de certaines exceptions.
Augmentation de l’exonération de l’IMR
- Le gouvernement propose d’augmenter l’exonération, passant de 40 000 $ à la borne inférieure de la quatrième tranche d’imposition fédérale (représentant environ 173 000 $ pour 2024).
Augmentation du taux de l’IMR
- Le gouvernement propose d’augmenter le taux de l’IMR de 15 % à 20,5 %.
Les modifications proposées entreraient en vigueur pour les années d’imposition qui commencent après 2023.
Renforcement du cadre des transferts intergénérationnels
Le 29 juin 2021, le projet de loi C-208 visant à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises proposait quelques critères à respecter afin de se prévaloir de la déduction pour gain en capital dans un contexte familial.
Les règles instaurées par le projet de loi C-208 contiennent des mesures de protection inefficaces et s’appliquent, dans certains cas, lorsqu’il n’y a eu aucun transfert d’entreprise à la prochaine génération.
Les propositions du budget visent donc à corriger ces incohérences fiscales.
Les conditions existantes seraient maintenues, soit :
- Les actions doivent se qualifier « d’action admissible de petite entreprise » ou « d’action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familial », tel que définies dans la loi de l’impôt sur le revenu;
- Le société acheteuse doit être contrôlée par une ou plusieurs personnes donc chacune est un enfant adulte de l’auteur du transfert. D’ailleurs, le sens d’enfant est maintenant élargi et comprend d’ailleurs les petits-enfants, les enfants du conjoint, les conjoints des enfants, les nièces et neveux, et les petites-nièces et petits-neveux.
Le budget propose cependant l’ajout de conditions supplémentaires. Plus précisément, le contribuable qui souhaite entreprendre un véritable transfert d’actions intergénérationnel peut choisir une des deux options suivantes (voir tableaux résumant les conditions proposées) ;
- Un transfert d’entreprise intergénérationnel immédiat (critère de trois ans) fondé sur des conditions de vente sans lien de dépendance;
- Un transfert d’entreprise intergénérationnel progressif (critère de cinq à dix ans) fondé sur les caractéristiques traditionnelles du gel successoral.
La règle du transfert immédiat donnerait une plus grande certitude plus tôt dans le processus, mais sera assujetti de règles plus strictes, alors que la règle du transfert progressif donne plus de souplesse au niveau des délais.
En plus des conditions proposées, la mesure instaure de nouvelles modalités en lien avec les options de transfert :
- L’auteur du transfert et l’enfant devront produire un choix conjoint afin que le transfert d’actions intergénérationnel soit admissible, peu importe la méthode choisie;
- L’enfant sera conjointement et solidairement responsable de tout impôt supplémentaire provoquée par l’application de 84.1;
- Le délai de prescription sera prolongé de trois ans pour un transfert d’entreprise immédiat et de dix ans pour un transfert d’entreprise progressif;
- La provision pour gains en capital de dix ans sera disponible pour les transferts d’actions intergénérationnel qui respectent les conditions.
Le choix devra être produit au plus tard à la date de production du contribuable de l’année qui inclut le moment de la disposition des actions.
Ces mesures s’appliqueraient aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2024.
Pour un résumé des conditions proposées, vous pouvez consulter le tableau du document intitulé Budget 2023 – Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires, 28 mars 2023 : tableau.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux entreprises : article.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux autres mesures : article.
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Article rédigé par l’ensemble de l’équipe de fiscalité du Groupe RDL.