Le ministre des Finances, M. Éric Girard, a déposé, le 21 mars, le budget Québec 2023-2024.
Voici tout ce que vous devez savoir à propos des mesures relatives aux entreprises :
Nouveau congé fiscal relatif à la réalisation d’un grand projet d’investissement (CF-GPI)
Une société qui réalisera un grand projet d’investissement au Québec pourra bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé d’impôt sur le revenu, et d’un congé de cotisation des employeurs au FSS. Une société de personnes pourrait, elle aussi, bénéficier d’un congé de cotisation des employeurs au FSS, alors qu’une société membre de cette société de personnes pourrait bénéficier d’un congé d’impôt relatif à sa part de revenu provenant des activités admissibles de cette société de personnes.
- Le congé fiscal sera d’une durée de 10 ans, et se calculera en appliquant un taux de 15 %, 20 % ou 25 % du montant cumulatif des dépenses admissibles liées à la réalisation du projet, lequel sera déterminé en fonction de l’indice de vitalité économique du territoire où se réalisera le projet. Il est à noter que ces dépenses ne pourront excéder 1 milliard de dollars;
- Le projet ne devra pas être réalisé dans un secteur d’activités exclu et la société ou la société de personnes qui souhaite en faire la réclamation, ne devra pas elle-même exercer d’activités dans un tel secteur;
- Le projet devra faire l’objet d’un investissement minimal de 100 millions de dollars, avant l’expiration d’une période d’investissement de 48 mois;
- Pour bénéficier du nouveau congé fiscal, une société, incluant une société de personnes, devra obtenir un certificat initial et des attestations annuelles auprès du ministre des Finances. Cette demande de certificat initial devra d’ailleurs être présentée, au plus tard, le 31 décembre 2029;
- Une société admissible pourra déduire, dans le calcul de son revenu imposable, un montant au titre du nouveau congé fiscal;
- Les sociétés, autres qu’un employeur exclu, pourraient bénéficier d’un congé de cotisation des employeurs au FSS pour sa période d’exemption sur certains salaires admissibles.
L’ancien congé fiscal relatif à la réalisation d’un grand projet d’investissement (ancien CF-GPI) sera aboli à compter du 21 mars 2023. Des mesures transitoires sont présentes pour les projets en cours.
Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise
Ce crédit d’impôt remboursable, déjà existant, porte sur la main-d’œuvre d’une société. Voici brièvement les conditions du crédit actuel :
- La dépense de main-d’œuvre admissible sur laquelle est calculé le crédit d’impôt ne peut excéder 50 % des frais de production engagés pour la production cinématographique;
- Le taux de base de ce crédit est généralement de 32 %, mais il peut atteindre 40 % pour certaines productions. Ces taux peuvent être majorés dans certaines circonstances;
- Pour être reconnu comme une production cinématographique québécoise, un film doit, notamment, satisfaire à certaines exigences relatives aux frais de production. Entre autres, un minimum de 75 % du montant total des frais de production doivent être versés au Québec.
Le budget 2023-2024 propose de modifier la législation actuelle en :
- Reconnaissant les engagements de diffusion en ligne pris par l’intermédiaire d’agrégateurs;
- Excluant les frais liés aux métrages d’archives des exigences relatives aux frais de production, pour faciliter le respect des exigences actuelles.
Ces modifications s’appliqueront, pour les projets admissibles présentés à la SODEC, à partir du 22 mars 2023.
Bonification du crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres
Ce crédit d’impôt remboursable, déjà existant, est calculé sur les dépenses de main-d’œuvre admissibles déterminées comme suit :
- 35 % de la dépense de main d’œuvre admissible attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique d’un ouvrage ou d’un groupe admissible d’ouvrages;
- 27 % de la dépense de main d’œuvre admissible attribuable à des frais d’impression et de réimpression d’un tel ouvrage.
La dépense de main d’œuvre admissible est limitée à 50 % des frais indiqués au premier point et à 33.33 % des frais indiqués au deuxième point.
Par ailleurs, le crédit d’impôt ne peut être supérieur à 437 500 $.
Le budget 2023-2024 propose de modifier la législation actuelle en :
- Augmentant le pourcentage servant au calcul du plafond applicable à la dépense de main d’œuvre admissible attribuable à des frais préparatoires et à des frais d’édition en version numérique, de 50 % à 65 %;
- Augmentant le taux du crédit d’impôt remboursable pour l’édition de livres, de 27 % à 35 %.
Ces modifications s’appliqueront, pour les projets admissibles présentés à la SODEC, à partir du 22 mars 2023.
Bonification du crédit d’impôt remboursable pour la production d’événements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec
Ce crédit d’impôt remboursable, au taux de 35 %, s’applique sur certaines dépenses de main-d’œuvre d’une société pour un bien répondant aux critères de production admissible. Voici brièvement les conditions du crédit actuel :
- Les dépenses admissibles ne doivent pas excéder plus de 50% des frais engagés pour la réalisation et la production admissibles;
- Seules les dépenses payées à l’égard d’un employé respectant des fonctions bien précises sont admissibles.
Le budget 2023-2024 propose de modifier la législation actuelle en :
- Élargissant la qualification « d’employé admissible » en retirant la condition voulant que des services soient rendus relativement à ces fonctions précises;
- Augmentant le plafond de la dépense de 50 % à 60 %.
Ces modifications s’appliqueront pour les projets admissibles présentés à la SODEC, à partir du 22 mars 2023.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux particuliers : article.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux taxes à la consommation et autres mesures : article.
Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter l’un de nos professionnels.
Article rédigé par l’ensemble de l’équipe de fiscalité du Groupe RDL.