Le ministre des Finances, M. Éric Girard, a déposé, le 21 mars, le budget Québec 2023-2024.
Voici tout ce que vous devez savoir à propos des mesures relatives aux taxes à la consommation et autres mesures :
Mesures relatives aux taxes à la consommation
Augmentation du droit spécifique sur les pneus neufs de véhicules routiers
Le droit spécifique sur les pneus neufs de véhicules routiers qu’une personne acquiert par une vente au détail au Québec augmentera, à compter du 30 juin 2023 :
- Pour les pneus neufs de véhicule routier dont le diamètre global de jante est égal ou inférieur à 33 pouces, le droit spécifique passera de 3 $ à 4.50 $;
- Pour les pneus neufs de véhicule routier dont le diamètre global de jante est supérieur à 33 pouces, mais inférieur à 48.5 pouces, le droit spécifique passera de 3 $ à 6 $.
Mise en œuvre du nouveau Programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières nations en matière de taxes
En vertu de la Loi sur les Indiens, les biens meubles d’une personne ayant le statut d’Indien qui sont situés sur une réserve sont exemptés de taxation.
La personne ayant le statut d’Indien doit effectuer une demande de remboursement auprès de Revenu Québec lorsqu’au moment de l’achat, l’exemption fiscale n’a pu être octroyée.
Le gouvernement québécois a créé, par le passé, le Programme de gestion de l’exemption fiscale des Premières nations en matière de taxes sur le carburant. Ce programme permet aux personnes ayant le statut d’indien de bénéficier de l’exemption à laquelle elles ont droit en matière de taxes sur le carburant, directement au moment de l’achat au détail de carburant.
À compter du 1er juillet 2023, le gouvernement québécois souhaite élargir la portée dudit programme pour l’appliquer également à la taxe sur les boissons alcooliques.
Autres mesures
Allègements aux cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) pour les travailleurs de 65 ans ou plus
- À partir de l’âge de 65 ans : il sera possible de cesser de verser des cotisations au RRQ
À compter du 1er janvier 2024, les travailleurs de 65 ans et plus (salariés ou travailleurs autonomes) qui bénéficient d’une rente de retraite du RRQ ou du Régime de pension du Canada (RPC) pourront faire le choix de cesser de cotiser au RRQ par le biais d’un formulaire remis à l’employeur. Par conséquent, une rémunération d’un emploi visé par le choix n’affectera pas le calcul de la rente du contribuable.
- Pour les travailleurs de plus de 72 ans : il n’y aura plus d’obligation de cotiser au RRQ
À compter de 2024, un travailleur n’aura plus à cotiser au RRQ, à partir du 1er janvier de l’année durant laquelle il atteindra l’âge de 73 ans.
Renforcement de la conformité fiscale concernant les cryptoactifs
Le budget propose de donner au ministre du Revenu le pouvoir de demander aux contribuables s’ils possèdent ou s’ils ont eu recours aux actifs virtuels pour mener à bien certaines transactions, et d’en demander le détail.
Cette mesure s’appliquera à compter de la date de la sanction du projet de loi donnant suite à la présente mesure.
Modifications apportées au cadre d’intervention des fonds fiscalisés
- Augmentation de la durée de détention minimale d’une action d’un fonds de travailleurs
La période minimale de détention des actions d’un fonds de travailleurs augmentera progressivement de deux à cinq ans. Ainsi, la période minimale de détention sera majorée à trois ans pour les actions acquises à compter du 1er juin 2024, à quatre ans pour les actions acquises à compter du 1er juin 2025 et à cinq ans pour les actions acquises à compter du 1er juin 2026.
- Introduction d’une règle limitant l’accès au crédit d’impôt non remboursable relatif à un fonds de travailleurs
Les particuliers assujettis au taux d’imposition le plus élevé pour l’année d’imposition qui a pris fin le 31 décembre de la deuxième année civile qui précède l’année d’imposition en question ne ne pourront plus bénéficier du crédit d’impôt non remboursable.
Cette modification s’appliquera à une demande pour une année postérieure à l’année d’imposition 2023 relativement à des actions acquises après le 31 décembre 2023.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux particuliers : article.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux entreprises : article.
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Article rédigé par l’ensemble de l’équipe de fiscalité du Groupe RDL.