Modification apportée le 23 janvier 2023
L’admissibilité
Afin de pouvoir ouvrir un CELIAPP, un particulier devra obligatoirement être un résident du Canada et être âgé d’au moins 18 ans et d’au plus 71 ans. De plus, ce particulier ne devra pas avoir vécu dans une propriété dont il était propriétaire, soit à un moment donné dans l’année d’ouverture du CELIAPP ou au cours des quatre années civiles précédentes.
Les cotisations au CELIAPP
Il sera possible de cotiser 8 000 $ annuellement, et ce, jusqu’à concurrence d’un plafond à vie de cotisation de 40 000 $. En d’autres termes, les particuliers seraient assujettis au moins élevé de leur plafond annuel et de leur plafond à vie restant. D’ailleurs, il sera autorisé à reporter la partie inutilisée de son plafond annuel de cotisation. Cela signifie qu’un particulier qui verse des cotisations inférieures à son plafond annuel au cours d’une année donnée pourrait cotiser le montant inutilisé au cours d’une année subséquente en plus de son plafond annuel de cotisation de 8 000 $.
Les cotisations seront déductibles pour le cotisant et le revenu gagné dans le CELIAPP ne sera pas assujetti à l’impôt. Il est à noter qu’un particulier admissible pourra transférer des fonds d’un régime enregistré épargne-retraite (REER) au CELIAPP sans aucune conséquence fiscale, en respectant les plafonds de cotisation. Cependant, le transfert du REER au CELIAPP ne rétablit pas le plafond de cotisation au REER du particulier.
Les retraits et transferts du CELIAPP
Les retraits du CELIAPP qui sont effectués en raison de l’acquisition d’une première propriété admissible seront non imposables pour le particulier.
Dès que le particulier effectue un retrait non imposable pour l’achat d’une première propriété admissible, celui-ci devra fermer son CELIAPP le 31 décembre de l’année qui suit l’année où le premier retrait non imposable du CELIAPP a été fait.
Finalement, si le particulier n’a pas utilisé les sommes pour l’achat d’une première propriété admissible dans les quinze (15) ans qui suivent l’ouverture du CELIAPP, celui-ci devra être fermé et les sommes devront être retirées. En conséquence, les retraits du CELIAPP retirés à d’autres fins que l’achat d’une première propriété admissible seront imposables. Il sera tout de même possible de transférer les sommes du CELIAPP vers un REER ou un FERR sans affecter le plafond de cotisation. Cependant, les règles d’imposition relatives au retrait REER ou FERR s’appliqueront de façon habituelle au moment du retrait.
Contrairement à ce qui avait été initialement annoncé dans les propositions législatives du 9 août 2022, un particulier pourra effectuer à la fois un retrait du régime d’accession à la propriété (RAP) et un retrait du CELIAPP pour la même habitation.
C’est donc dire que le CELIAPP pourrait être un véhicule d’épargne fiscalement avantageux selon la situation actuelle d’un particulier.
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Article co-écrit avec Tommy Roy, conseiller en fiscalité.