L’ARC modifie sa politique concernant les cadeaux et les avantages imposables

Cette politique a d’ailleurs été modifiée le 18 octobre dernier, par l’Agence du Revenu du Canada (ARC).

Celle-ci considère maintenant que les cadeaux remis sous forme de cartes-cadeaux seront aussi visés par la politique (auparavant, un avantage imposable était automatique). Cette modification est d’ailleurs rétroactive au 1^er janvier 2022.

Cela étant dit, plusieurs conditions doivent être respectées en ce qui a trait aux cartes-cadeaux :

• Elles ont un solde en argent et ne peuvent être utilisées que pour acheter des biens ou des services chez un seul détaillant ou un groupe de détaillants identifiés sur la carte;
• Les termes et conditions d’utilisation des cartes-cadeaux indiquent clairement que les montants chargés sur les cartes ne peuvent pas être convertis en espèces;
• Un registre est tenu afin de consigner les renseignements suivants relatifs aux cartes-cadeaux :
  1. Le nom de l’employé;
  2. La date à laquelle la carte-cadeau a été remise à l’employé;
  3. La raison pour laquelle elle a été remise;
  4. Le type de carte-cadeau;
  5. Le montant de la carte-cadeau;
  6. Le nom du ou des détaillants.

Cette politique était déjà applicable au provincial par Revenu Québec.

L’ARC a, du même coup, annoncé de nouvelles politiques concernant les avantages imposables reçus dans le cadre d’activités offertes par un employeur à ses employés.

Lorsqu’un employeur offre une activité mondaine à l’ensemble de ses employés (par exemple, un souper de Noël ou une activité estivale), il n’y aura pas d’avantage imposable lorsque la valeur de l’activité, calculée par employé, est de moins de 150 $ plus taxes. Ce montant comprend les frais de repas, de boissons et le divertissement, mais exclus le transport et/ou l’hébergement.

Cette règle s’applique dans le cadre d’une activité mondaine tenue en présentiel. Cependant, l’ARC a aussi mis en place une règle similaire au niveau des activités mondaines tenues de façon virtuelle. Ainsi, il n’y aura pas d’avantage imposable lorsque la valeur de l’activité virtuelle, qui comprendra le repas, la boisson et le service de livraison, est de moins de 50 $ plus taxes par employé. Lorsque l’activité comprendra, en plus, un divertissement, le montant sera porté à 100 $ plus taxes, par employé.

Finalement, l’ARC a précisé que lorsqu’un employeur fourni un repas ou une activité dans le but de renforcer l’esprit d’équipe, la motivation et la formation à des employés lors d’une activité qui n’est pas une activité mondaine, il n’y aura pas d’avantage imposable pour l’employé lorsque toutes les conditions suivantes sont rencontrées :

• Il fait partie d’une activité liée au travail, comme une séance de planification ou de formation, ou une séance de réseautage;
• L’employeur est considéré comme le principal bénéficiaire de l’avantage;
• L’activité n’a pas pour but de célébrer l’achèvement d’un projet ou d’une tâche, ou de remercier un travail bien fait;
• Chaque activité a un coût raisonnable.

Les règles sur les avantages imposables comportent plusieurs exceptions et particularités.

Si avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à contacter votre professionnel du Groupe RDL.