Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement a pour objectif de réduire le recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement en améliorant la transparence de celles-ci.
Des modifications législatives ont également pris place au Tarif des douanes afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre d’autres règlements relativement aux marchandises issues du travail forcé ou du travail des enfants.
Êtes-vous visé par cette Loi?
La loi vise :
1. Les institutions fédérales qui produisent, achètent ou distribuent des marchandises, au Canada ou ailleurs; et
2. Les entités qui (a) produisent, vendent ou distribuent des marchandises, au Canada ou ailleurs, ou (b) importent des marchandises produites à l’extérieur du Canada, ou (c) une entité qui contrôle l’entité qui se livre à une activité décrite en (a) ou (b), et :
- dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeur canadienne;
OU
- qui possèdent un établissement au Canada, y exerce des activités ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions pour au moins un de ces deux derniers exercices :
- elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $,
- elle a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $,
- elle emploie en moyenne au moins 250 employés;
OU
- qui sont désignées par règlement.
Les entités concernées devront soumettre un premier rapport en mai 2024
Au plus tard le 31 mai de chaque année, débutant le 31 mai 2024, l’entité doit fait rapport au ministre contenant les renseignements prévus spécifiquement à la Loi.
En présence de plusieurs entités, chaque entité peut produite son rapport la concernant, ou être partie à un rapport conjoint relatif à plusieurs entités.
Quels sont les renseignements à soumettre dans votre rapport?
- Les mesures que vous avez prises au cours de votre dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises par l’entité, au Canada ou ailleurs, ou de leur importation au Canada;
- Votre structure, activités commerciales et chaines d’approvisionnement;
- Vos politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants;
- Les parties de vos chaines commerciales et de vos chaines d’approvisionnement qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer ce risque et le gérer;
- L’ensemble des mesures que vous avez prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;
- L’ensemble des mesures que vous avez prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de vos activités et dans vos chaines d’approvisionnement;
- La formation donnée aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants;
- La manière dont vous évaluez l’efficacité de vos efforts pour éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans vos chaines commerciales et vos chaines d’approvisionnement.
Approbation et attestation du rapport
Lorsque le rapport concerne une seule entité, il doit être approuvé par le corps dirigeant de l’entité, en plus de contenir un énoncé indiquant ladite approbation ainsi que la signature de ce corps dirigeant.
Lorsqu’il s’agit d’un rapport conjoint, il doit être approuvé, soit par le corps dirigeant de chaque entité visée par le rapport, soit, le cas échéant, par le corps dirigeant de l’entité qui contrôle toutes les entités visées par le rapport. Le rapport doit aussi inclure un énoncé indiquant ladite approbation avec la signature d’au moins l’un des membres du corps dirigeant de chaque entité qui a approuvé le rapport.
Accessibilité du rapport
L’entité, lorsqu’elle fournit au ministre le rapport, doit rendre public le rapport, notamment en le publiant à un endroit bien en vue de son site Web.
Personnes morales fédérales
Les entités constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou d’une autre loi fédérale sont tenues de fournir aux actionnaires, avec leurs états financiers annuels, le rapport ou le rapport révisé.
Infractions et peines
En cas :
- De non-respect de ces obligations en matière de rapports annuels;
- De non-conformité à un arrêt du ministre de respecter ces obligations;
- D’entrave à l’action des personnes désignées;
- De refus de prêter une assistance raisonnable;
- De déclaration fausse ou trompeuse au ministre ou aux personnes désignées,
Vous risquez une amende maximale de 250 000 $.
Au-delà de bien comprendre la portée de la Loi, il est important pour les entreprises ayant des activités au Canada qui sont visées par celle-ci d’adopter une approche pro-active afin d’entreprendre l’exercice de documenter leurs chaînes d’approvisionnement et d’établir des mécanismes de contrôle afin d’éviter le recours au travail forcé ou au travail des enfants et de se préparer par le fait même à la production de leur premier rapport annuel.
Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à consulter l’un de nos professionnels.