À compter du 31 mars 2023, les nouvelles obligations que devront remplir les assujettis1 au REQ seront les suivantes :
- Il faudra fournir une copie d’une pièce d’identité pour tous les administrateurs en poste déclarés au REQ;
- Il faudra déclarer la date de naissance de toute personne physique inscrite au REQ;
- Il faudra déclarer le nom, le domicile et la date de naissance de toutes les personnes physiques qui sont les bénéficiaires ultimes d’une entreprise figurant au REQ, la raison pour laquelle elles sont considérées être des bénéficiaires ultimes, la date à laquelle un bénéficiaire ultime l’est devenu et celle à laquelle il a cessé de l’être.
Ces informations seront publiques et pourront être consultées par tous, gratuitement, à l’exception des dates de naissance de toutes les personnes physiques inscrites au REQ, ainsi que les noms et domiciles des mineurs qui sont des bénéficiaires ultimes.
Pour l’application de la LVPATE, est considéré être un bénéficiaire ultime une personne physique qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- Elle détient directement ou indirectement plus de 25 % des actions conférant droit de vote de la société;
- Elle détient directement ou indirectement des actions correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions émises par la société;
- Elle exerce un contrôle de fait sur l’entreprise;
- Elle est le commandité de l’entreprise;
- Elle est fiduciaire d’une fiducie qui opère une entreprise ou qui détient plus de 25 % des actions votantes ou des actions représentant plus de 25 % de la juste valeur marchande de la société;
- Elle est bénéficiaire d’une fiducie qui opère une entreprise ou qui détient plus de 25 % des actions votantes ou des actions représentant plus de 25 % de la juste valeur marchande de la société.
Ces informations devront être déclarées pour une entreprise existante, au plus tard, à la fin de la période de production de la déclaration annuelle de l’assujetti suivant le 31 mars 2023. Les pénalités et les mesures administratives sous la LPLE seront applicables pour les assujettis ne se conformant pas aux nouvelles exigences. Les sanctions peuvent inclure la radiation d’office des entreprises contrevenantes et des pénalités allant de 500 $ à 25 000 $.
1 Les assujettis sont les personnes et entités qui doivent être immatriculées au REQ en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE »), entre autres les sociétés par actions, les fiducies à caractère commercial, les coopératives, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes. Les organismes à but non lucratif, les personnes morales de droit public, les sociétés publiques, les fiducies de fonds commun de placement, les sociétés de fiducies, les institutions financières et les associations sont cependant exemptés de l’obligation de déclarer le nom, le domicile et la date de naissance de toutes les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires ultimes.
Article co-écrit avec Marie-Pier Bergeron.