Le ministre des Finances du Québec a annoncé des modifications au crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation lors de sa présentation du Point sur la situation économique et financière du Québec le 7 novembre 20231.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt à l’investissement et à l’innovation (C3I)?
À titre de rappel, ce crédit a initialement été instauré pour les biens déterminés acquis après le 10 mars 2020. Les biens déterminés doivent être neufs et sont, en général, le matériel de fabrication et de transformation, le matériel informatique et les progiciels de gestion admissibles. Le taux du crédit dépend de la région dans laquelle le bien est utilisé.
Afin de déterminer les règles et le taux applicables, il sera important de bien déterminer les dates applicables à la situation. Pour ce faire, il est essentiel de savoir que :
- Les frais sont « engagés » au moment où la société s’engage à acheter un bien. Par exemple, il peut s’agir de la date de la commande ou de l’entente pour l’acquisition;
- La date d’acquisition va dépendre en fonction du fait qu’il s’agit d’un bien existant ou d’un bien devant être fabriqué :
- Pour un bien déjà existant au moment de l’engagement, l’acquisition a lieu au moment de la formation du contrat même si le bien n’est pas livré, à condition que l’on puisse identifier le bien sur le contrat, par exemple, par un numéro de série;
- Si le bien doit être fabriqué, l’acquisition a lieu seulement lorsque l’acquéreur est informé par le fournisseur que la fabrication du bien est terminée. Il n’est pas nécessaire que le bien soit livré, ou en service, mais il doit exister.
Prolongation du C3I pour une période de 5 ans
Un bien déterminé se qualifiera au C3I s’il est acquis avant le 1er janvier 2030. Il s’agit d’une prolongation de 5 ans, puisqu’avant un bien déterminé devait être acquis avant le 1er janvier 2025 pour être admissible au crédit.
Bonification du taux du C3I
Les taux du C3I seront haussés à partir du 1er janvier 2024. Voici un tableau résumé des taux, selon la région, et ce, depuis le début de l’application de ce crédit, incluant la bonification annoncée :
| Territoire où le bien est acquis pour être utilisé principalement | Taux après le 10 mars 2020 et avant le 26 mars 2021 | Taux après le 25 mars 2021 et avant le 1er janvier 2024 | Taux après le 31 décembre 2023 et avant le 1er janvier 2030 |
| Faible vitalité | 20 % | 40 % | 25 % (au lieu de 20%) |
| Vitalité intermédiaire | 15 % | 30 % | 20 % (au lieu de 15 %) |
| Haute vitalité | 10 % | 20 % | 15 % (au lieu de 10%) |
La bonification des taux s’appliquera à l’égard des frais déterminés engagés :
- après le 31 décembre 2023; ou
- après le 25 mars 2021 et avant le 1er janvier 2024, pour l’acquisition d’un bien déterminé après le 31 décembre 2023.
Cette bonification du taux général ne s’appliquera cependant pas à l’égard des frais déterminés engagés après le 25 mars 2021 et avant le 1er janvier 2024, pour l’acquisition d’un bien déterminé après le 31 décembre 2023 et avant le 1er avril 2024, soit lorsque :
- le bien a été acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 1er janvier 2024;
- la construction du bien par la société ou la société de personnes, ou pour son compte, a commencé avant le 1er janvier 2024.
* Les taux majorés actuellement en vigueur s’appliqueront au lieu de la bonification du taux général pour les biens acquis après le 31 décembre 2023 et avant le 1er avril 2024 selon les conditions ci-dessus.
Cette bonification du taux général ne s’appliquera également pas à un bien :
- acquis conformément à une obligation écrite contractée avant le 26 mars 2021; ou
- dont la construction par la société ou la société de personnes, ou pour son compte, était commencée le 25 mars 2021.
Remboursabilité de la totalité du crédit pour toutes les sociétés
Avant la modification du 7 novembre 2023, si une société voulait bénéficier pleinement du caractère remboursable du crédit, son actif ou son revenu brut, en tenant compte de ses sociétés associées, ne devait pas excéder 50 millions de dollars.
À la suite de la modification, le crédit sera entièrement remboursable pour l’ensemble des sociétés admissibles.
Cette modification sera applicable pour les frais déterminés engagés dans une année d’imposition qui commencera après le 31 décembre 2023.
Diverses autres modifications
Diverses autres modifications techniques ont été annoncées, entre autres, au moment de la réclamation du C3I dans les déclarations de revenus, au plafond cumulatif de 100 millions de dollars et à l’égard d’une prorogation de délai pour demander le crédit.
N’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos professionnels si vous avez des questions sur ces mesures.
Pour tout savoir sur l’abolition de la déduction additionnelle pour amortissement 30 % : article.
[1] https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/finances/publications-adm/Bulletins/FR/BULFR_2023-6-f-b.pdf