Cela dit, notons que les différentes conditions d’application de ces exceptions varient selon l’actif en question.
Que peut-on transférer de notre vivant?
- Un transfert entre vifs de biens agricoles ou de pêche à un enfant;
- Un transfert entre vifs d’actions de sociétés et/ou de participations dans une société de personne agricole ou de pêche familiale à un enfant.
Que peut-on transférer à la suite du décès?
- Un transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant;
- Un transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant de l’auteur d’une fiducie exclusive au profit du conjoint;
- Un transfert d’actions de sociétés et/ou de participations dans une société de personne agricole ou de pêche familiale à un enfant;
- Il pourrait s’agir d’un transfert d’actions de sociétés et/ou de participations dans une société de personne agricole ou de pêche familiale à un enfant de l’auteur d’une fiducie exclusive au profit du conjoint.
Aux fins de ces dispositions, il est également pertinent de mentionner que le terme « enfant » a une portée beaucoup plus large que celle à laquelle nous sommes autrement habitués d’utiliser dans la vie de tous les jours puisqu’elle englobe :
- Une personne dont le contribuable est légalement le père ou la mère;
- Une personne qui est entièrement à la charge du contribuable et dont celui-ci a la garde et la surveillance, en droit ou de fait, ou les avait juste avant que cette personne ait atteint l’âge de 19 ans;
- Un enfant de l’époux ou conjoint de fait du contribuable;
- L’époux ou conjoint de fait d’un enfant du contribuable;
- Un petit-enfant ;
- Un arrière-petit-enfant.
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