L’ensemble de l’équipe de fiscalité du Groupe RDL vous a fait un résumé de tout ce que vous devez savoir à propos des mesures relatives aux entreprises :
Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable visant à soutenir la presse écrite
Le crédit d’impôt remboursable visant à soutenir la presse écrite, instauré en 2019, a pour objectif de favoriser les activités des médias écrits au Québec. Ce crédit est calculé à 35 % des salaires admissibles (plafonnés à 75 000 $ par employé, soit un maximum de 26 250 $ par employé). Des modifications sont apportées afin de mieux soutenir la production et la diffusion d’information d’intérêt public :
- Élargissement de l’admissibilité : Les agences de presse ainsi que les médias diffusant des bulletins de nouvelles à la radio ou à la télévision deviennent admissibles au crédit;
- Augmentation du plafond salarial : Le plafond annuel du salaire admissible passe de 75 000 $ à 85 000 $, portant le crédit maximal à 29 750 $ par employé admissible;
- Ajustements des définitions : Les sociétés titulaires d’une licence de radiodiffusion ne sont plus exclues et la définition de média admissible est élargie afin d’inclure les bulletins de nouvelles et les agences de presse;
- Retrait de certaines activités admissibles : Les activités liées à l’exploitation des technologies de l’information ne sont plus admissibles pour l’attestation d’employé.
- Assouplissement des critères pour les contenus admissibles : Les contenus originaux ne sont plus limités aux contenus écrits et certaines exclusions sont ajustées.
Ces modifications s’appliquent aux années d’imposition ou aux exercices financiers se terminant après la date du discours du budget. Il est toutefois possible de se soustraire à l’application du crédit pour une année d’imposition ayant débuté avant la date du budget, à condition qu’une demande écrite soit transmise avant le quinzième mois suivant la fin de l’année d’imposition concernée.
Le crédit est renommé « crédit d’impôt remboursable visant à soutenir les médias d’information québécois ».
Prolongation et réduction graduelle du crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite
Cette mesure prolonge pour une période de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse écrite afin de permettre aux entreprises de compléter leurs projets. Toutefois, le taux du crédit sera progressivement réduit :
- 35 % à 20 % pour les dépenses engagées après le 31 décembre 2026;
- 10 % pour les dépenses engagées après le 31 décembre 2027 et avant le 1er janvier 2029.
Modification apportée au crédit d’impôt remboursable pour les productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises
Les modifications visent à adapter le crédit d’impôt aux réalités actuelles en ajoutant le financement du Bureau de l’écran autochtone comme aide exclue, ce qui évitera de réduire le montant du crédit pour certaines entités admissibles. Les critères d’admissibilité sont également assouplis en supprimant les exigences de durée et de nombre d’épisodes pour les documentaires et émissions de type magazine, afin de mieux tenir compte des nouveaux formats et habitudes de diffusion.
Ajustements apportés aux crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle
Dans le cadre du budget du 25 mars 2025, on a modernisé le crédit pour le développement des affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle (CDAE-IA), par rapport au CDAE en place depuis le 26 mars 2015. Le crédit précédemment annoncé est entré en vigueur. Le présent budget prévoit la scission du crédit entre une composante remboursable et une composante non remboursable[1].
Le crédit est calculé sur un excédent du salaire engagé par un employé admissible sur le seuil d’exclusion applicable. Une société qui souhaite bénéficier du crédit doit obtenir une attestation émise par Investissement Québec.
Il est à noter que le taux du crédit est réduit de 50 % lorsque celle-ci procède à de l’impartition intersociété.
Le tableau ci-après détaille les pourcentages applicables pour les années 2026 à 2028 du crédit :
| 2026 | 2027 | 2028 | |
| Taux général Crédit d’impôt remboursable Crédit d’impôt non remboursable | 22 % 8 % | 21 % 9 % | 20 % 10 % |
| Total | 30 % | 30 % | 30 % |
| Taux réduit – Impartition intersociété Crédit d’impôt remboursable Crédit d’impôt non remboursable | 11 % 4 % | 10.5 % 4.5 % | 10 % 5 % |
| Total | 15 % | 15 % | 15 % |
[1] Lorsque l’entreprise est admissible au crédit remboursable, elle est automatique admissible au crédit non remboursable. Celui-ci est reportable aux 3 années précédentes et aux 20 années d’imposition subséquentes.
Nouveaux assouplissements qui entreront en vigueur à partir du 31 décembre 2025 :
Nouveaux assouplissements qui entreront en vigueur à partir du 31 décembre 2025 :
- Activités admissibles pour l’attestation d’employé :
-Inclusion des travaux d’études de faisabilité et de préparation de données réalisés dans les 12 mois précédant le début d’un projet et/ou le développement d’un produit qui implique des fonctionnalités d’IA ; et
-Inclusion du service-conseil spécialisé en IA aux activités admissibles sans exiger que ce soit la même entreprise qui effectue l’activité de systèmes d’information ou d’infrastructure technologiques.
- Report prospectif de solde inutilisé de crédit non remboursable :
-Les portions de CDAE non remboursables gagnées avant le 1er janvier 2026 peuvent être reportables dans les années subséquentes même si les activités n’étaient pas liées au CDAE-IA.
- Précision relative à l’impartition intersociété :
-Lorsqu’au moins 50 % du revenu brut d’une société provenant de certaines activités[1] est attribuable à des applications développées pour être utilisées exclusivement à l’extérieur du Québec par une personne ayant un lien de dépendance, les taux applicables correspondent à la moitié des taux autrement applicables pour cette année d’imposition;
-Aux fins de ce calcul, l’ensemble des revenus devront être inclus, y compris les revenus de support ou de maintenance.
[1] Il s’agit des activités comprises dans les groupes décrits sous les codes SCIAN 51321 (éditeurs de logiciels), 51821 (fournisseurs informatiques, traitement de données, hébergement de données et services connexes) et 54151 (conception de systèmes informatiques et services connexes) et, dans certains cas, d’activités comprises dans les groupes décrits sous les codes SCIAN 561320 (location de personnel suppléant) et 561330 (location de personnel permanent).
N’hésitez-pas à consulter vos professionnels du Groupe RDL relativement à toutes questions concernant ces mesures complexes.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux particuliers et autres mesures : article.