L’ensemble de l’équipe de fiscalité du Groupe RDL vous a fait un résumé de tout ce que vous devez savoir à propos des mesures relatives aux particuliers :
MESURES RELATIVES AUX PARTICULIERS
Instauration d’un processus de production automatisée d’une déclaration de revenus au nom de certains particuliers à faible revenu
À compter de l’année d’imposition 2026, Revenu Québec pourra produire automatiquement la déclaration de revenus de certains particuliers à faible revenu afin de leur permettre de bénéficier des aides fiscales auxquelles ils ont droit.
Le programme vise les contribuables résidant au Québec en date du 31 décembre de l’année d’imposition et qui n’auront pas produit leur déclaration avant la date d’échéance. Les particuliers sélectionnés devront confirmer ou modifier les renseignements transmis par Revenu Québec.
AUTRES MESURES
Ajustements apportés à certains mécanismes de divulgation
Le gouvernement du Québec apporte plusieurs modifications aux règles de divulgation obligatoire et préventive afin de mieux lutter contre les stratégies d’évitement.
Les changements visent à moderniser le système et le rendre plus efficace. Ainsi :
- Abolition de l’obligation de transmission des déclarations par courrier, permettant l’envoi électronique;
- Retrait de l’obligation pour le Ministre d’accuser réception des déclarations reçues dans le délai imparti;
- Suppression du délai de 120 jours pour demander des renseignements supplémentaires, permettant une analyse plus approfondie des dossiers par le Ministre.
Ces modifications s’appliquent aux opérations ou séries d’opérations dont la réalisation débute après le jour du discours sur le budget.
Harmonisation avec la passation en charges immédiate pour les serres
Le gouvernement du Québec harmonise sa législation avec la mesure fédérale annoncée le 26 janvier 2026.
Ainsi, les serres acquises depuis le 4 novembre 2025 et prêtes à être mises en service avant 2030 seront admissibles à la passation en charges immédiate.
ésitez-pas à consulter vos professionnels du Groupe RDL relativement à toutes questions concernant ces mesures complexes.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux entreprises : article.