Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne
Le budget 2025 propose de créer un crédit d’impôt temporaire destiné aux préposés aux services de soutien à la personne. Ce crédit offrira une aide financière de 5 % des revenus admissibles, jusqu’à un crédit de 1 100 $, pour ceux qui travaillent dans des établissements de soins de santé admissibles.
Conditions d’admissibilité :
- Préposé admissible : Doit fournir des soins individuels et un soutien essentiel pour améliorer la santé, la sécurité et le confort des patients, en suivant les directives d’un professionnel de la santé.
- Établissement admissible : Inclut les hôpitaux, maisons de soins infirmiers, soins à domicile et autres établissements similaires réglementés.
- Revenus admissibles : Salaires, traitements et avantages liés à l’emploi des préposés travaillant dans ces établissements.
Les préposés devront produire une déclaration de revenus pour bénéficier du crédit.
Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu
Une déclaration de revenus au nom d’un particulier (autre qu’une fiducie) pourra être produite par l’Agence du revenu du Canada (ARC) lorsque ce particulier répondra à l’ensemble des critères établis.
Avant la production, l’ARC transmettra au particulier les renseignements dont elle dispose, et celui-ci disposera de 90 jours pour les confirmer.
À l’échéance de ce délai, l’ARC pourra produire la déclaration de revenus, émettre un avis de cotisation, puis verser les crédits et prestations au particulier.
Les particuliers pourront toutefois choisir de se retirer du service de production automatisée des déclarations de revenus.
Crédit d’impôt compensatoire
Le taux qui s’applique à la plupart des crédits d’impôt non remboursables correspond au taux marginal de la première tranche de revenu des particuliers. Afin d’éviter que certains contribuables ne paient plus d’impôt en raison de la réduction d’impôt pour la classe moyenne annoncée en mai 2025 (taux d’impôt réduit de 15 % à 14,5 % en 2025 et à 14 % en 2026 pour la première tranche de revenu des particuliers), un crédit d’impôt compensatoire sera instauré pour les montants de crédits dépassant la première tranche de revenu. Cette situation pourrait survenir lorsque le particulier réclame un crédit substantiel pour frais médicaux.
Régimes enregistrés – Placements admissibles
Le budget de 2025 propose de simplifier et de rationaliser les règles portant sur les placements de régimes enregistrés dans de petites entreprises, tout en conservant la capacité des régimes enregistrés à effectuer de tels placements. Actuellement, deux ensembles de règles régissent l’investissement des régimes enregistrés (comme les REER, CELI ou REEE) dans des petites entreprises. À compter du 1er janvier 2027, un seul ensemble simplifié sera conservé et il sera élargi aux REEI. Les régimes pourront donc continuer à investir dans des sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, des sociétés à capital de risque ou des coopératives déterminées, tandis que les placements dans des sociétés admissibles, sociétés en commandite et fiducies de placement ne seront plus permis. Les modifications s’appliquent à compter du 1er janvier 2027. Les placements actuellement détenus continueront d’être des placements admissibles.
Parallèlement, le régime de placement enregistré sera remplacé par deux nouvelles catégories de placements admissibles n’impliquant pas d’enregistrement :
- Les unités d’une fiducie conforme au Règlement 81-102, soit la majorité des fonds communs de placement et des fonds d’investissement à capital fixe.
- Les unités d’une fiducie de placement déterminée gérée par un gestionnaire de fonds inscrit selon le Règlement 31-103.
Les anciennes structures de placements enregistrés seront abolies le 1er janvier 2027, tandis que les nouvelles règles s’appliquent dès le budget de 2025.
Échange de renseignements – Classification erronée des effectifs
L’ARC pourra désormais communiquer plus aisément à Emploi et Développement social Canada des renseignements confidentiels pour lutter contre la mauvaise classification des travailleurs tels que des entrepreneurs indépendants.
Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
Dès l’année d’imposition 2026, une même dépense ne pourra plus être demandée à la fois au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux et du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.
La règle des 21 ans concernant les fiducies
Afin de contrer certains stratagèmes de transferts indirects, qui pouvaient permettre d’éviter une disposition réputée pour une fiducie personnelle à son 21e anniversaire, la règle anti‑évitement liée à la « règle des 21 ans » sera élargie afin d’y inclure également les transferts indirects de biens entre fiducies, et s’appliquerait aux transferts effectués à compter du jour du budget.
N’hésitez pas à consulter vos professionnels du Groupe RDL relativement à toutes questions concernant ces mesures complexes.
Pour connaitre les mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés : article
Pour connaitre toutes les mesures visant l’impôt sur les taxes de vente et d’accise: article