Passation en charges immédiate pour les bâtiments de fabrication ou de transformation
Actuellement, la règle d’amortissement fiscal pour les bâtiments admissibles au Canada utilisés pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location prévoit un taux de DPA de 10 %. Pour être admissible, plus de 90 % de la superficie du bâtiment doit être utilisée pour la fabrication ou la transformation.
Il est proposé de fournir temporairement une déduction bonifiée pour les bâtiments de fabrication ou de transformation. La bonification appelée « passation en charges » serait de 100 % pour la première année d’imposition. Toutes les exigences relativement à la superficie devront être satisfaites.
Pour être admissible, le bien qui a été utilisé, ou acquis pour être utilisé, à toute fin que ce soit avant d’être acquis par le contribuable, devra également respecter les critères suivants :
- Le bien n’appartenait pas au contribuable ni à une personne avec qui celui-ci à un lien de dépendance.
- Le bien n’a pas été transféré au contribuable par « roulement fiscal ».
S’il y a modification de l’utilisation de la superficie du bâtiment à des fins de fabrication ou de transformation après avoir bénéficié de la passation en charges, les règles de récupération d’amortissement pourraient trouver application.
Cette mesure s’appliquera pour les biens acquis à compter du 4 novembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2029. Pour la période du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2031, le taux sera réduit à 75 %. Pour la période du 1er janvier 2032 au 31 décembre 2033, le taux sera réduit à 55 % et finalement la bonification sera abolie à partir de 2034.
Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »)
Le programme de RS&DE offre un crédit d’impôt sur les dépenses de recherche : 35 % remboursable pour les SPCC et 15 % non remboursable pour les autres sociétés. Le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt bonifié sera porté à 6 M$ à compter du 16 décembre 2024. Les seuils d’élimination progressifs du plafond des dépenses se situeront maintenant de 15 M$ à 75 M$ du capital imposable de l’année précédente, comme mentionné dans l’Énoncé économique de l’automne 2024.
Coopératives agricoles : ristournes payées sous forme de parts
Depuis 2005, l’impôt sur les ristournes en parts de coopératives agricoles est reporté jusqu’à leur disposition. Cette mesure sera prolongée de manière à inclure les parts admissibles émises avant le 31 décembre 2030.
Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (« CIEMC »)
Les actions accréditives permettent aux sociétés minières de transférer leurs dépenses d’exploration à des investisseurs, qui peuvent ensuite les déduire de leur revenu imposable.
Le CIEMC offre un avantage fiscal supplémentaire aux particuliers qui investissent dans ces actions. Il correspond à 30 % des dépenses d’exploration minière admissibles effectuées au Canada et transférées aux investisseurs.
Actuellement, le CIEMC s’applique à plusieurs minéraux critiques, dont le nickel, le cobalt, le cuivre, le lithium, le graphite et les éléments des terres rares.
Le CIEMC s’applique à plusieurs minéraux, mais la liste sera élargie pour inclure d’autres minéraux, comme le bismuth, le chrome, le manganèse, le molybdène, l’étain et le tungstène, entre autres.
Cette mesure viserait les dépenses d’exploration transférées dans le cadre d’ententes sur actions accréditives conclues après la date du budget et avant le 31 mars 2027.
Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres
Le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres est un crédit remboursable de 30 % sur les investissements (machinerie/équipement) pour la fabrication de technologies propres et l’extraction de minéraux critiques. Le budget de 2025 propose d’ajouter l’antimoine, l’indium, le gallium, le germanium et le scandium à la liste des minéraux admissibles.
Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone
Le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone est un crédit remboursable qui offre un soutien à un taux variant de 37,5 % à 60 % pour les dépenses admissibles selon le type de matériel.
Les pleins taux s’appliqueront désormais aux dépenses engagées jusqu’en 2035, puis diminueront progressivement jusqu’en 2040.
Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et le Fonds de croissance du Canada (« FCC »)
Une exception est mise en place prévoyant qu’une aide reçue du FCC ne vienne pas réduire le coût en capital du bien admissible aux fins du calcul de ce crédit qui représente 15 % du coût en capital de l’investissement admissible.
Ces mesures proposées s’appliqueraient aux biens admissibles acquis et prêts à être mis en service à compter de la date du budget.
Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés
Le budget 2025 introduit une nouvelle règle pour contrer le report d’impôt sur le revenu de placement par l’utilisation de chaînes de SPCC ayant des fins d’exercice décalées. Désormais, lorsqu’une société payante verse un dividende imposable à une société bénéficiaire affiliée (suivant les règles d’affiliation prévues à la LIR) et que la date d’exigibilité du solde pour l’année de réception du dividende est postérieure à celle de la société payante, le remboursement au titre de dividendes (« RTD ») de la société payante sera suspendu. Cette suspension vise à empêcher le groupe de sociétés d’obtenir un report d’impôt en décalant le paiement de l’impôt remboursable. La pénalité consiste en la suspension du RTD pour la société payante jusqu’à ce qu’un dividende soit versé par la société bénéficiaire affiliée à une société non affiliée ou à un particulier.
Deux exceptions importantes sont prévues : la règle ne s’applique pas si chaque société bénéficiaire dans la chaîne verse un dividende à une société non affiliée ou à un particulier au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la société payante, ou si le dividende est versé dans les 30 jours précédant une acquisition de contrôle du payeur. La société payante aurait généralement le droit de demander le RTD relativement au dividende suspendu dans une année d’imposition ultérieure, lorsque la société bénéficiaire versera un dividende imposable à une société non affiliée ou à un particulier actionnaire. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition commençant à compter du jour du budget.
Activités admissibles au titre des frais d’exploration au Canada
Les dépenses engagées en vue de déterminer la qualité d’une ressource minérale au Canada vont exclure les dépenses liées à la détermination de la viabilité économique ou de la faisabilité technique de la ressource minérale. Cette modification s’appliquera dès la date du budget.
N’hésitez pas à consulter vos professionnels du Groupe RDL relativement à toutes questions concernant ces mesures complexes.
Pour connaitre les mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers : article
Pour connaitre toutes les mesures visant l’impôt sur les taxes de vente et d’accise: article