Taxe sur les logements sous-utilisés (« TLSU »)
La TLSU sera éliminée à compter de l’année civile 2025. Par conséquent, aucune TLSU ne sera payable et aucune déclaration ne devra être produite relativement à l’année 2025 et les années subséquentes.
Toutefois, les exigences, pénalités et/ou intérêts concernant la TLSU continuent de s’appliquer pour les années civiles 2022 à 2024.
Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires
La taxe de luxe sera abolie pour les aéronefs et les navires assujettis après le jour du budget.
Fraude de type carrousel (TPS/TVH)
Un mécanisme de versement inversé (MVI) pour certaines fournitures de services de télécommunication sera introduit afin de lutter contre la fraude de type carrousel.
Ainsi, le fournisseur n’aura plus à percevoir la taxe, c’est plutôt l’acquéreur inscrit qui devra s’autocotiser et déclarer la taxe payable dans leur déclaration de TPS/TVQ.
Application de la TPS/TVH aux services d’ostéopathie manuelle
Les autorités fiscales réaffirment leur position de longue date, soit que les services d’ostéopathie fournis par des médecins ostéopathes sont actuellement exonérés de la TPS/TVH, tandis que les services d’ostéopathie manuelle offerts par des ostéopathes qui ne sont pas des médecins sont assujettis à la taxe.
MESURES FISCALES ANNONCÉES ANTÉRIEUREMENT
Le budget 2025 confirme que le gouvernement entend aller de l’avant avec certaines mesures fiscales en attente annoncées précédemment, en tenant compte des consultations et ajustements récents. Les principales mesures confirmées incluent notamment :
• Adoption de propositions législatives et réglementaires publiées entre 2022 et 2025, couvrant notamment :
o Le report par roulement des gains en capital pour placements de petites entreprises.
o Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE »).
o Un cadre de déclaration des cryptoactifs applicable à partir de 2027
o Des exemptions fiscales pour les ventes aux fiducies collectives des employés et aux coopératives de travailleurs.
o Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« REDEIF »).
o Le report par roulement des gains en capital pour placements de petites entreprises.
• Prolongation et ajustement de crédits d’impôt existants, notamment pour l’exploration de minéraux critiques, l’électricité propre, la fabrication de technologies propres et l’hydrogène propre.
• Propositions législatives publiées à l’automne 2024, notamment la mesure concernant la prolongation de l’incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate.
• Publications législatives publiées en août 2024, notamment l’impôt minimum de remplacement, organismes de bienfaisance, régimes enregistrés d’épargne-études, évitement de dettes fiscales, sociétés de placement à capital variable, manipulation du statut de faillite et l’amortissement accéléré pour certains actifs.
• Augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital, annoncée dans le budget de 2024, pour qu’elle s’applique jusqu’à concurrence de 1,25 M$ de gains en capital admissibles.
N’hésitez pas à consulter vos professionnels du Groupe RDL relativement à toutes questions concernant ces mesures complexes.
Pour connaitre les mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés : article
Pour connaitre toutes les mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers: article