Entrée en vigueur : 1er janvier 2027
La Loi 3, adoptée le 2 avril 2026, introduit un nouveau cadre de reddition de comptes, de transparence financière et de gouvernance pour l’ensemble des syndicats représentant des salariés au Québec. Les nouvelles obligations entrent officiellement en application le 1er janvier 2027, laissant aux organisations quelques mois pour adapter leurs pratiques.
Ce que la Loi 3 prévoit maintenant
La loi établit des obligations graduées selon le montant annuel de cotisations perçues, et non selon le nombre de membres.
Syndicat recevant moins de 250 000 $ en cotisations
- Obligation de préparer des états financiers annuels;
- Présentation obligatoire aux membres lors d’une assemblée;
- Aucune mission externe obligatoire (ni examen, ni audit).
Syndicat recevant entre 250 000 $ et 500 000 $ en cotisations
- Obligation de soumettre les états financiers à une mission d’examen réalisée par un CPA indépendant;
- Assurance limitée, analyses et vérifications ciblées.
Syndicat recevant plus de 500 000 $ en cotisations
- Obligation de soumettre les états financiers à une mission d’audit réalisée par un CPA indépendant;
- Assurance raisonnable, tests de conformité, évaluation des contrôles internes, vérification détaillée des transactions.
Obligation de séparer et voter les cotisations **
- Cotisation principale : par défaut, incluse dans le prélèvement syndical. Son montant ne peut être modifié ou établi qu’après approbation par vote majoritaire (scrutin secret, 12h minimum). Elle ne peut financer des activités politiques ou des contestations non liées aux conventions collectives.
- Cotisation facultative : doit être autorisée annuellement par vote et servir uniquement au financement des activités interdites aux cotisations principales. Son utilisation doit être détaillée et ventilée dans le rapport annuel sur l’utilisation des ressources financières.
** La période transitoire s’étend jusqu’au 2 octobre 2026 inclusivement, durant laquelle les cotisations principales peuvent encore financer des activités politiques ou des contestations non liées aux conventions collectives, conformément aux règles antérieures.
Autres obligations financières introduites par la Loi 3
À compter du 1er janvier 2027, les syndicats devront également :
- Produire un rapport annuel détaillé sur l’utilisation des ressources financières incluant obligatoirement :
- La ventilation des cotisations : montant de la cotisation principale et de la cotisation facultative prélevée, ainsi que la part transmise aux unions, fédérations ou confédérations.
- Rémunération et avantages des dirigeants : nom, titre, rémunération totale (salaire + avantages) et dépenses personnelles liées.
- Liste des dépenses > 5 000 $ (si cotisations ≤ 500 000 $) ou > 10 000 $ (si cotisations > 500 000 $), avec objet détaillé.
- Activités financées par cotisation facultative : résumé des activités (avec pourcentage alloué) et ventilation des dépenses associées (salaires, honoraires, déplacements).
- Déclaration de conformité : signature des administrateurs attestant que les processus respectent la loi.
- Présenter leurs états financiers et le rapport annuel sur l’utilisation des ressources financières aux membres lors d’une assemblée annuelle.
- Remettre gratuitement une copie des états financiers à tout salarié représenté qui en fait la demande.
- Rendre accessibles gratuitement les états financiers et le rapport annuel (site Internet ou autre moyen approprié).
- Préparer les états financiers selon les principes comptables généralement reconnus.
- Normalisation de la tenue de livres, incluant des règles de conservation documentaire.
- Les syndicats doivent conserver leurs états financiers, rapports et procès-verbaux de vote 7 ans à partir de leur date de publication. Ces documents doivent être accessibles en ligne ou sur demande pour les salariés représentés.
- Responsabilités accrues pour les administrateurs en matière de supervision financière (responsabilités des administrateurs).
- Sanctions administratives en cas de non‑conformité (amendes, ordonnances, restrictions).
Un enjeu majeur de gouvernance pour les conseils d’administration
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2027 impose aux CA syndicaux une préparation structurée :
- Comprendre clairement les obligations légales applicables (obligations légales).
- Réviser les processus financiers, les contrôles internes et la documentation.
- Planifier les ressources, les échéanciers et la collaboration avec les CPA.
- Mettre en place une gestion rigoureuse des risques de non‑conformité (risques de non‑conformité).
Un accompagnement stratégique pour les CA syndicaux
Le Groupe RDL soutient les organisations syndicales dans :
- L’analyse des incidences concrètes de la Loi 3.
- L’évaluation des obligations selon leur niveau de cotisations.
- La mise en place de processus financiers conformes, adaptés à leur réalité.
- La préparation aux missions d’examen ou d’audit, incluant la documentation et les contrôles préalables.
Communiquez avec les professionnels du Groupe RDL pour un accompagnement adapté à votre conseil d’administration.