Le 15 septembre dernier, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’aller de l’avant avec un projet de législation visant à instaurer une nouvelle « Mégadéduction à la productivité ».
Cette nouvelle mesure vient bonifier davantage les mesures d’amortissement accéléré, précédemment annoncées dans le budget fédéral du 4 novembre 2025. Elle prévoit une passation en charge immédiate complète de la vaste majorité des biens amortissables acquis à compter du 15 septembre 2026. Certaines exceptions demeurent applicables :
- Bâtiments de la catégorie 1 et 3. (À noter que les bâtiments utilisés à au moins 90% en fabrication et transformation bénéficie d’une mesure de passation en charge immédiate depuis le budget du 4 novembre 2025.);
- Franchises, licences et propriété intellectuelle inclus dans les catégories 14 et 14.1;
- Gazoducs et oléoducs inclus dans la catégorie 51;
- Certains véhicules inclus dans les catégories 10 et 10.1;
- Biens relatifs aux ressources amortis selon les règles des annexes V et VI du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Les biens acquis peuvent être usagés, mais ne doivent pas avoir appartenu à une personne ayant un lien de dépendance avec l’acquéreur ni avoir été acquis auprès d’une telle personne. Ils ne doivent pas non plus avoir été acquis dans le cadre d’un roulement fiscal avec report d’impôt.
L’amortissement fiscal prévu par cette mesure ne pourra pas créer ou augmenter une perte d’entreprise pour les particuliers et les sociétés de personnes.
Les biens qui ne sont pas visés par cette mesure demeureront admissibles à l’incitatif à l’investissement réaccéléré, annoncé dans le budget fédéral du 4 novembre 2025.
Il est à noter que contrairement aux autres mesures d’amortissement accéléré, ou encore des anciennes moutures de la passation en charge immédiate, cette nouvelle « Mégadéduction à la productivité » doit devenir une mesure permanente.
Pour le moment, nous sommes toujours en attente de la décision du gouvernement du Québec quant à l’harmonisation de ses mesures avec cette nouvelle mesure fédérale.
N’hésitez pas à consulter nos professionnels pour connaître l’effet de cette nouvelle mesure pour votre entreprise.