Supplément de l’Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels (ACEBE) de 2027
Effectif pour l’année de prestations 2026-2027, soit du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, le Budget de 2026 propose de verser un supplément unique de l’ACEBE au début de 2027, représentant la moitié des montants maximaux annuels de l’ACEBE pour l’année de prestations 2026-2027. Les maximums applicables seraient de 223 $ par adulte, 117 $ par enfant et 117 $ pour le supplément pour célibataire. Ce montant serait soumis au taux de mise en œuvre et d’élimination progressive à 6 % et 15 % respectivement.
Crédit d’impôt pour l’exploration minière et crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques
Le Budget de 2026 propose de permettre aux sociétés de transférer leurs frais d’aménagement au Canada (FAC) aux investisseurs, dont le taux d’amortissement de ces derniers passerait ainsi de 30 % à 100 %. Une prolongation de 5 ans est également proposée pour le crédit pour exploration minière (CIEM) et le crédit pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) qui devaient prendre initialement fin le 31 mars 2027.
Crédit canadien pour proche aidant (CCPA)
Le Budget de 2026 propose de rendre le CCPA remboursable. Les proches aidants qui ont peu ou pas d’impôt à payer pourraient ainsi recevoir le plein montant du crédit, soit jusqu’à 1 260 $ en 2027. Les paramètres actuels du crédit, y compris l’indexation annuelle, demeureraient inchangés. Cette mesure serait applicable aux années d’imposition 2027 et suivantes.
Incitatif canadien à la croissance – Exonération des gains en capital
Le Budget fédéral de 2026 propose une nouvelle exonération d’impôt sur les gains en capital, appelée l’Incitatif canadien à la croissance. L’exonération permettrait à un particulier résidant au Canada d’être exonéré d’impôt sur des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles d’une société admissible, jusqu’à concurrence d’un plafond de 15 millions de dollars.
À qui s’adresse-t-elle?
Aux particuliers résidant au Canada (autre qu’une fiducie et une société) qui investissent directement, en argent, dans une société privée canadienne en démarrage ou en croissance. Les actions reçues en échange d’un emploi sont aussi visées.
Principales conditions :
- Les actions doivent être des actions nouvellement émises, acquises après le dépôt du budget et avant 2037. Les actions déjà émises, au moment du budget, ne sont pas visées;
- Les actions doivent être conservées au moins trois ans avant la vente;
- La société et toutes les sociétés liées doivent avoir un actif total d’au plus 100 millions de dollars au moment de l’émission de l’action;
- Certains secteurs sont exclus, notamment les services professionnels et de consultation, l’immobilier, l’agriculture, la restauration, les services financiers et les entreprises sous franchise;
- Tout au long de la période durant laquelle le particulier admissible détient l’action admissible, au moins 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société devra être attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise admissible;
- Au moment de la disposition, la société devra être une société résidant au Canada et plus de 90 % de la juste valeur marchande des actifs de la société devra être attribuable à des actifs utilisés principalement dans une entreprise admissible.
À noter :
- Cette exonération ne s’additionne pas librement à l’exonération cumulative des gains en capital déjà existante pour les actions d’une même société;
- Le gain en capital exonéré serait assujetti à un taux d’inclusion de 30 % aux fins de l’impôt minimum de remplacement.
Entrée en vigueur :
Cette mesure s’appliquerait aux actions admissibles d’une société admissible émises à compter du jour du budget et avant 2037.
Incitatif canadien à la croissance – Report par roulement de placements dans de petites entreprises
La loi actuelle permet déjà à un particulier qui vend des actions d’une petite entreprise canadienne de reporter l’impôt sur son gain. Pour cela, il doit réinvestir le produit de la vente dans des actions d’une autre petite entreprise. Le Budget fédéral de 2026 propose d’assouplir cette règle à compter du 1er janvier 2027.
Ce qui changerait :
- Plus de temps pour réinvestir. Vous auriez jusqu’à la fin de la troisième année suivant la vente pour réinvestir, au lieu d’un délai beaucoup plus court actuellement. Pendant ce temps, l’impôt sur le gain pourrait être reporté d’une année à l’autre;
- Délai prolongé pour certains investissements en démarrage. Si vous concluez avant la fin de ce délai une entente pour financer une jeune entreprise en échange d’actions à recevoir plus tard, le report pourrait aller jusqu’à cinq ans au total. C’est notamment le cas des ententes de type « SAFE », courantes dans le financement de démarrage. Si les actions ne sont pas émises dans ce délai, le gain deviendrait imposable;
- Conditions un peu plus souples. Pendant la période de détention, la société devrait utiliser principalement ses actifs dans une entreprise active, plutôt que la quasi-totalité, comme c’est le cas avec la législation actuelle. L’exigence plus stricte s’appliquerait encore au moment de l’achat et de la vente des actions.
À noter :
- Les actions vendues doivent avoir été détenues au moins six mois et provenir d’une entreprise active exploitée principalement au Canada;
- Si vous ne réinvestissez finalement pas le montant prévu, l’impôt reporté deviendrait payable avec des intérêts calculés depuis l’année de la vente.
Versements d’acomptes provisionnels pour les particuliers et les sociétés
Le Budget fédéral 2026 propose d’augmenter le seuil des acomptes provisionnels de 3 000 $ à 7 500 $ pour les sociétés et 1 800 $ à 4 500 $ pour les particuliers résidant au Québec. Les seuils seront maintenant indexés sur l’inflation et arrondis au 500 $ le plus proche. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le 1er janvier 2028 ou après.
Dates limites de production des déclarations de revenus et dates d’exigibilité du solde pour les particuliers
Le Budget de 2026 propose de reporter au 15 mai, à compter de 2027, la date limite de production des déclarations (T1) et de paiement du solde d’impôt pour tous les particuliers (y compris les travailleurs autonomes).
Déductibilité des dépenses des employés à commission
À compter de l’année d’imposition 2027, les travailleurs à commission pourront déduire des frais de déplacement ou de véhicule à moteur, et ce, même s’ils réclament des dépenses à titre d’employés à commission.
Déductions pour les résidents des régions éloignées
Les déductions pour les résidents des régions éloignées se divisent en deux volets : la déduction pour résidence et la déduction pour voyages. La déduction pour résidence est calculée en fonction du nombre de jours passés dans une zone désignée par règlement. Le Budget de 2026 propose de supprimer les deux restrictions, soit celle relative aux avantages non imposables liés à un emploi (frais de pension et de logement sur un chantier dans le Nord) et celle du plafond de 20 % du revenu net du contribuable. La déduction pour voyages couvre les frais de déplacement dans certains cas. Le Budget de 2026 propose d’éliminer la limite reliée aux avantages relatifs aux voyages reçus d’un emploi.
Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition 2027 et suivantes.
Élargissement du transfert intergénérationnel de biens pour les entreprises agricoles ou de pêche
Le Budget de 2026 propose, pour les transferts à compter du 1er janvier 2027, d’élargir le roulement pour qu’il s’applique aux transferts effectués au profit d’une nièce, d’un neveu, d’une petite-nièce, d’un petit-neveu ou bien encore de l’époux ou conjoint de fait de ceux-ci.
Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Le Budget de 2026 propose de rendre permanente la mesure permettant à un membre de la famille admissible d’être titulaire d’un REEI lorsque le bénéficiaire n’a pas la capacité de conclure un contrat et n’a pas de représentant légal.
Montants fixes optionnels pour les déductions et les crédits d’impôt sur le revenu des particuliers
Au lieu d’utiliser la méthode traditionnelle, à partir de 2027, il sera possible de déduire un montant fixe dans les situations suivantes :
- Déduction pour frais de déménagement : 1 000 $;
- Déduction pour la résidence des membres du clergé : 1 000 $ par mois, jusqu’à 12 000 $ annuellement;
- Déduction pour mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier : 1 500 $ par année;
- Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire : 1 000 $ par année;
- Crédit d’impôt pour frais d’adoption : 1 200 $ par enfant adopté dans l’année.
La méthode traditionnelle sera toujours disponible et devra être utilisée si elle est plus avantageuse.
Bilan de vérification du revenu étranger – Formulaire T1135
Le contribuable doit produire un formulaire T1135 s’il détient des biens étrangers, dont le coût total s’est élevé à plus de 100 000 $ à un moment donné durant une année d’imposition. Le formulaire T1135 prévoit une méthode simplifiée si le coût total des biens étrangers du contribuable est inférieur à 250 000 $ tout au long de l’année.
Le Budget de 2026 propose, pour les exercices se terminant après 2026, de faire passer le seuil de 100 000 $ à 200 000 $ et ferait également passer le seuil de déclaration simplifiée de moins de 250 000 $ à moins de 500 000 $.
Crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) et déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées (DPSSPH)
Afin de simplifier le CIFM, le budget propose de réduire les exigences en matière de pièces justificatives pour les frais admissibles. Pour certains frais engagés exclusivement à des fins médicales, l’exigence d’une ordonnance serait supprimée; une attestation du trouble médical du particulier ne serait toujours pas requise. Pour certains frais pouvant être engagés à des fins non médicales, l’exigence d’une ordonnance serait remplacée par l’exigence qu’un professionnel de la santé autorisé atteste du trouble médical du particulier. Cet assouplissement serait pour les années d’imposition 2026 et suivantes. Il propose aussi de permettre aux particuliers de demander un montant fixe optionnel relativement à certaines catégories de frais au lieu de faire le suivi des dépenses et de devoir conserver les reçus.
Revenu provenant de bourses d’études ou de perfectionnement
Pour les années d’imposition 2027 et suivantes, les étudiants pourront bénéficier de l’exonération fiscale relativement à leur revenu de bourses d’études, et ce, même s’ils reçoivent une aide financière d’un employeur ou d’une autre personne sans lien de dépendance.
Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et volontaires en recherche et sauvetage
Pour les années d’imposition 2027 et suivantes, le Budget de 2026 propose de combiner en un seul crédit d’impôt le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage. Ce crédit serait calculé sur un montant de 6 000 $, et 200 heures de services admissibles seront exigées pour y avoir droit.
Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
Le Budget de 2026 annonce une consultation sur l’intention du gouvernement de fusionner le REER et le fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) en un seul « REER à vie ». Les particuliers ne seraient plus tenus de convertir leur REER en FERR à 71 ans, mais devraient continuer d’effectuer des retraits minimaux après cet âge.
Régime de participation excédentaire des fondations privées
À partir de toute année d’imposition qui commence le 1er janvier 2027, le régime de participation excédentaire serait aboli. Cependant, les règles empêchant les fondations publiques d’acquérir le contrôle d’une société seraient étendues aux fondations privées.
Oppositions aux cotisations
Le budget propose de modifier le délai pour produire un avis d’opposition pour le faire passer à 1 an suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation plutôt que les 90 jours actuels.
Cette modification s’appliquerait aux avis de cotisation transmis à compter de trois mois après la date de la sanction royale.
Communication de renseignements sur les dettes fiscales aux bureaux de crédit
À partir de la sanction royale, l’Agence du revenu du Canada pourrait communiquer aux bureaux de crédit les dettes d’impôt et de TPS/TVH supérieures à 50 000 $, lorsque les droits d’opposition et d’appel sont expirés ou épuisés, qu’elle a avisé le contribuable et qu’elle a effectué des démarches raisonnables de recouvrement.
Distributions de fiducies en faveur de non-résidents
À compter du jour du budget (le 5 novembre 2026), il sera interdit de bénéficier des règles de roulement lorsqu’une fiducie fera une distribution indirecte de biens à des bénéficiaires non résidents. Cette interdiction s’appliquera aux biens transférés à une société ou une société de personnes dont un non-résident est actionnaire ou associé, directement ou indirectement.
Régimes de pension agréés (RPA)
Le Budget de 2026 clarifie les impacts fiscaux liés au retrait de l’agrément d’un RPA. Ce retrait entraînerait un impôt spécial de 10 % sur la juste valeur marchande des actifs du régime, qui serait alors considéré comme une convention de retraite, soumise à un impôt remboursable de 50 %.
Les régimes de retraite individuels (RRI) seraient aussi encadrés plus strictement. Leur définition inclurait les RPA à prestations déterminées dont tous les participants sont liés à l’employeur, peu importe leur nombre. Ils seraient assujettis aux mêmes règles anti-évitement que les REER, FERR et CELI, et leur agrément pourrait être retiré si leur actif dépasse 200 % de leur passif.
Les retraits d’agrément entreront en vigueur après 2026, la définition des RRI sera applicable à compter du 1er janvier 2027 et les règles anti-évitement ainsi que celles relatives à l’excédent excessif seront en vigueur à partir du 1er janvier 2028.
Allocation aux travailleurs pour bâtir le Canada (ATBC)
Dès 2027, l’Allocation canadienne pour les travailleurs deviendra l’ATBC et sera bonifiée. Le seuil de revenu de travail sera réduit à 500 $ et le montant maximal passerait à 1 859 $ (personnes seules sans enfant) et à 3 143 $ (familles). La réduction progressive commencerait à 27 104 $, sans modifier le seuil d’élimination complète. Le supplément pour personnes handicapées serait maintenu et son seuil de revenu de travail sera de 200 $. Les versements anticipés seraient réduits de 50 % à 25 % en 2027, puis éliminés dès 2028.
N’hésitez pas à consulter vos professionnels du Groupe RDL relativement à toutes questions concernant ces mesures complexes.
Pour connaitre toutes les mesures visant l’impôt sur les sociétés et la santé : article