Mégadéduction pour la productivité
Le Budget fédéral 2026 vient confirmer la mise en œuvre de la mégadéduction à la productivité, annoncée précédemment le 15 septembre 2026. Veuillez consulter l’article suivant pour tous les détails! Nouvelle mesure fédérale : Mégadéduction à la productivité
Crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et dans les technologies propres
Le Budget fédéral 2026 propose de prolonger les crédits d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et dans les technologies propres qui devaient prendre fin en 2034 jusqu’en 2040.
Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental
Le Budget fédéral 2026 propose l’élargissement des activités admissibles dans le cadre du programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) pour inclure certains coûts liés à la mise en marché, à l’obtention d’homologation et à la protection de la propriété intellectuelle. Cette mesure s’applique aux années d’imposition qui commencent le 5 novembre 2026 ou après.
Restrictions relatives à la déductibilité des intérêts
Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) limitent le montant des dépenses nettes d’intérêts et de financement que certains contribuables peuvent déduire dans le calcul de leur revenu imposable pour les années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après.
Le budget propose d’élargir les exceptions pour qu’elles s’appliquent lorsque les activités admissibles sont exercées par une autre société, une fiducie ou une société de personnes faisant partie du même groupe d’entités affiliées, ou par une société de personnes dans laquelle l’emprunteur et ses entités affiliées détiennent ensemble une participation d’au moins 40 %.
Également, il est proposé d’élargir la définition d’une entreprise réglementée de services publics d’énergie au Canada afin d’y inclure les cas où les prix de la totalité ou de la presque totalité des produits ou services de l’entreprise sont soit établis, approuvés ou garantis par le gouvernement (y compris pour les ventes à des sociétés d’État), soit déterminés par l’intermédiaire d’un marché exploité par le gouvernement facilitant la livraison en vue de la consommation ou de l’utilisation au Canada.
Actions privilégiées imposables
Le Budget de 2026 propose d’instaurer les deux mesures suivantes en lien avec le régime des actions privilégiées imposables (l’impôt de la Partie VI.1) :
- Les dividendes payés par des sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») ne seraient plus assujettis à l’impôt de la Partie VI.1 pour les dividendes payés à compter du jour du budget (le 5 novembre 2026);
- Pour les années d’imposition se terminant après 2026, l’exemption pour dividendes passera de 500 000 $ à 1 500 000 $ et le seuil pour réduction de l’exemption pour dividendes passera de 1 000 000 $ à 3 000 000 $.
Choix relatifs à l’impôt des sociétés
Le budget propose d’éliminer les exigences de production d’une copie certifiée conforme d’une résolution ou d’une autorisation pour effectuer certains choix ou conclure certaines conventions, entre autres :
- Choix relatifs aux dividendes en capital;
- Transferts de l’obligation fiscale découlant de certains dividendes imposables;
- Transferts de dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) admissibles;
- Répartition des traitements et salaires d’employés affectés à la RS&DE.
Transferts de pertes entre sociétés
Le budget invite les parties prenantes à formuler des commentaires sur l’instauration d’une règle de transfert de pertes entre sociétés.
Les transferts de pertes entre sociétés canadiennes seraient permis entre une société mère et une filiale dont les actions appartiennent à 100 %, directement ou indirectement, à la société mère ou entre deux filiales dont les actions appartiennent à 100 %, directement ou indirectement, à la même société mère.
Les pertes autres qu’en capital de l’année pourraient être transférées sous condition qu’un choix soit produit. Au niveau provincial, une perte subie dans une province ou un territoire ne pourrait être transférée que pour réduire un revenu provenant de cette même province ou de ce même territoire.
Pénalités administratives
La LIR prévoit deux types de pénalités administratives, soit celles qui sont fondées sur des montants fixes et celles fondées sur des pourcentages.
Le budget propose d’augmenter les pénalités à montant fixe et d’indexer ces montants fixes tous les cinq ans.
Pour les moyennes et grandes sociétés ainsi que les sociétés de personnes, le Budget de 2026 propose de moduler certains montants de pénalité en fonction de la taille du contribuable.
Mesures relatives à la santé aux fins de la TPS/TVH
Les services des massothérapeutes admissibles seraient exonérés de TPS/TVH. Les appareils de thérapie par champs électriques alternatifs destinés aux personnes atteintes d’un cancer seraient détaxés. Ces changements s’appliqueraient aux fournitures admissibles effectuées à compter du 6 novembre 2026.
N’hésitez pas à consulter vos professionnels du Groupe RDL relativement à toutes questions concernant ces mesures complexes.
Pour connaitre les mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers : article