Budget fédéral 2024-2025 : notre résumé

Le budget de 2024 propose d’augmenter l’ECGC réalisée lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles à un maximum de 1 250 000 $ (actuellement de 1 016 836 $). Cette mesure s’appliquerait aux dispositions effectuées à partir du 25 juin 2024. Le montant de l’ECGC serait ensuite annuellement indexé à compter de 2026.

Actuellement, un contribuable qui réalise un gain en capital (« GC ») inclut 50 % de ce gain dans le calcul de son revenu (« taux d’inclusion des gains en capital »). Le taux d’inclusion de 50 % s’applique également aux pertes en capital (« PC »).

Le budget de 2024 propose d’augmenter le taux d’inclusion des GC pour les GC réalisés à compter du 25 juin 2024 :

• Sociétés et fiducies : Inclusion des 2/3 (66,67 %) des GC réalisés au cours de l’année.
• Particuliers : Inclusion des 2/3 (66,67 %) des GC réalisés au cours de l’année qui excèdent 250 000 $. Le seuil de 250 000 $ s’appliquerait aux GC réalisés par un particulier après déduction des PC de l’année courante, des PC d’autres années appliquées pour réduire les GC de l’année courante ainsi que des GC à l’égard desquels l’ECGC est notamment demandée. Le seuil annuel de 250 000 $ ne s’appliquerait que relativement aux GC nets réalisés à compter du 25 juin 2024.

Des détails supplémentaires seront disponibles ultérieurement.

Cet incitatif réduirait le taux d’imposition sur les GC au moment de la disposition d’actions admissibles par un particulier admissible, soit la moitié du taux d’inclusion en vigueur.

À titre d’exemple, en cohérence avec l’augmentation du taux d’inclusion aux 2/3 proposée par le budget, cet incitatif donnerait lieu à un taux d’inclusion de 1/3 pour les dispositions admissibles.

L’incitatif ferait l’objet d’un plafond cumulatif qui serait mis en œuvre progressivement par tranches de 200 000 $ par année, à compter du 1^er janvier 2025, avant d’atteindre une valeur de 2 millions de dollars au 1^er janvier 2034.

L’incitatif s’appliquerait en plus de toute exonération des GC disponible.

Pour se qualifier d’actions admissibles, plusieurs conditions devraient être respectées, devant notamment respecter certains tests au niveau des actifs de la société et de la détention des actions. De plus, les actions ne devraient notamment pas représenter une société professionnelle ou une entreprise opérant dans le secteur financier, de l’assurance, de l’immobilier, de l’hébergement et de la restauration, des arts, spectacles ou loisirs. Le demandeur de l’incitatif devrait également être l’investisseur fondateur de la société vendue.

Veuillez vous référer au budget pour une liste exhaustive des conditions proposées.

Actuellement, les personnes qui effectuent au moins 200 heures de services volontaires au cours de l’année sont admissibles à un crédit d’impôt non remboursable de 15 % fondé sur un montant de 3 000 $.

Le budget propose de doubler le montant du crédit d’impôt à 6 000 $. Cette bonification s’appliquerait à partir de l’année 2024.

Il est proposé de prolonger l’admissibilité au crédit d’impôt de 15 % en faveur des détenteurs d’actions accréditives, et ce, jusqu’au 31 mars 2025.

Le budget fédéral 2023 a annoncé des modifications au calcul de l’impôt minimum de remplacement (« IMR »).

Le budget 2024 propose de réviser le traitement fiscal des dons de bienfaisance aux fins de l’IMR pour permettre à un particulier de réclamer 80 % de son crédit pour don (au lieu de 50 %, tel que proposé).

De plus, les propositions législatives contenues dans le budget 2024 exonéreraient les fiducies collectives d’employés de l’IMR, permettraient des déductions de certaines prestations sociales fiscales et permettraient également que certains crédits qui sont refusés dans le cadre du calcul d’IMR puissent être considérés dans le calcul du report prospectif de l’IMR.

Le budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prolonger de six mois l’admissibilité à l’ACE à l’égard d’un enfant après son décès, si le particulier avait été admissible à l’ACE pour cet enfant. Cette période prolongée serait déterminée en fonction de l’âge de l’enfant comme s’il était toujours en vie. Les versements en trop devront être remboursés. Le bénéficiaire de l’ACE serait tout de même dans l’obligation d’aviser l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») du décès de l’enfant avant la fin du mois suivant le mois du décès. La période prolongée s’appliquerait également à la prestation pour enfants handicapés.

Le budget 2023 proposait de nouvelles règles pour faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés, et ce, via des fiducies collectives des employés (« FCE »). Les propositions législatives sont présentement à l’étude du Parlement dans le projet de loi C-59.

L’énoncé économique de l’automne 2023 a proposé d’exonérer d’impôt les dix premiers millions de dollars en GC réalisés sur la vente d’une entreprise à une FCE, sous réserve des conditions suivantes :

• Le particulier, une fiducie personnelle dont le particulier est bénéficiaire ou une société de personnes dans laquelle le particulier est un associé, dispose des actions d’une société qui n’est pas une société professionnelle.
• La transaction est un transfert admissible d’entreprise dans le cadre duquel la fiducie acquérant les actions n’est pas déjà une FCE ou une fiducie semblable avec des employés bénéficiaires.
• Tout au long des 24 mois immédiatement avant le transfert admissible d’entreprise :
  • Les actions transférées étaient exclusivement détenues par le particulier qui demande l’exemption, une personne liée ou une société de personnes dans laquelle le particulier est un associé;
  • Plus de 50 % de la juste valeur marchande des actifs de la société ont été principalement utilisés dans une entreprise active.
• À un moment donné avant le transfert admissible d’entreprise, le particulier (ou son époux ou conjoint de fait) a participé activement à l’entreprise admissible, de façon régulière et continue pendant au moins 24 mois.
• Immédiatement après le transfert admissible d’entreprise, au moins 90 % des bénéficiaires de la FCE doivent résider au Canada.

Si un événement de disqualification se produit dans les 36 mois suivant le transfert, l’exemption serait refusée rétroactivement.

Si l’événement se produit plus de 36 mois après le transfert, la FCE serait réputée avoir réalisé un GC équivalent au montant total du GC ayant bénéficié d’une exemption.

La période de nouvelle cotisation serait prolongée de 3 ans et pendant 36 mois, le particulier et la fiducie seraient solidairement responsables.

La Loi de l’impôt sur le revenu permet à un organisme de bienfaisance étranger, dans certaines circonstances, d’être enregistré comme un donataire reconnu pendant un délai temporaire de 24 mois.

Le budget de 2024 propose de prolonger de 24 à 36 mois ce délai et que ces organismes soient tenus de soumettre une déclaration de renseignements annuelle à l’ARC qui inclut le montant total de reçus délivrés à des donataires reconnus ainsi que les renseignements sur la façon dont ces dons ont été utilisés.  

Le budget prévoit également plusieurs modifications afin de simplifier et moderniser la prestation de services et la communication de renseignements de l’ARC concernant les organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus. Le budget propose également :

• Des modifications relativement aux exigences et mentions devant se trouver sur les reçus pour dons.
• De supprimer l’exigence selon laquelle il doit être conservé avec un double exemplaire lorsqu’un reçu a été abimé.

Les nouvelles exigences en matière de déclaration relatives aux organismes de bienfaisance étrangers s’appliqueraient aux années d’imposition commençant après le jour du budget. Les mesures restantes s’appliqueraient à la date de la sanction royale.

Le régime d’accession à la propriété (« RAP ») aide les acheteurs admissibles à épargner pour une mise de fonds en leur permettant de retirer jusqu’à 35 000 $ d’un REER pour l’achat ou la construction d’une première habitation, sans devoir payer l’impôt sur les fonds retirés.

Le budget de 2024 propose d’augmenter la limite de retrait du RAP de 35 000 $ à 60 000 $. Cette mesure s’appliquerait aux années civiles 2024 et suivantes relativement aux retraits effectués après le jour du budget.

Le budget de 2024 propose également de reporter de trois années supplémentaires le début de la période de remboursement de 15 ans pour les participants effectuant un premier retrait entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Dans un tel cas, la période de remboursement de 15 ans débuterait la cinquième année suivant celle au cours de laquelle un premier retrait a été effectué.

Actuellement, les régimes enregistrés (REER, FERR, CELI, REEE, REEI, CELIAPP et RPDP) peuvent seulement investir dans des placements admissibles pour ces régimes. Les placements admissibles incluent notamment les fonds communs de placement, les titres cotés à la bourse, les obligations de gouvernements et de sociétés et les certificats de placement garanti.

Le budget de 2024 invite les intervenants à fournir des suggestions sur la façon dont les règles sur les placements admissibles pourraient être modernisées.

Le budget 2024 apporte des précisions sur la mise en œuvre du crédit d’impôt remboursable de 15 % du coût d’un bien admissible, annoncé lors du budget 2023. Les biens admissibles, sommairement, devraient être acquis par une société canadienne admissible et faire partie des biens suivants :

• Matériel servant à produire de l’électricité à partir d’énergie solaire, éolienne ou hydraulique inclus dans la catégorie 43.1 (sans limite de capacité pour l’hydraulique).
• Matériel d’énergie solaire concentrée utilisé pour produire de l’électricité.
• Matériel servant à produire de l’électricité à partir de fission nucléaire, géothermie ou déchets déterminés.
• Matériel fixe de stockage d’énergie électrique et matériel utilisé pour une installation d’accumulation d’énergie hydroélectrique par pompage.
• Matériel faisant partie d’un système énergétique alimenté au gaz naturel.
• Matériel utilisé pour la transmission d’électricité entre les provinces et territoires.

Les biens admissibles devraient être acquis et mis en service à compter du jour du budget et avant 2035 et ne devraient pas avoir été utilisés pour toute fin avant leur acquisition. Ils ne devraient pas non plus faire partie d’un projet de construction amorcé avant le 28 mars 2023.

Des exigences à l’égard de la main-d’œuvre apprenti devraient également être satisfaites sans quoi le taux du crédit sera de 5 % au lieu de 15 %.

Plusieurs autres critères, notamment au niveau de la conformité, devraient être respectés afin d’avoir droit au crédit.

Veuillez vous référer au budget pour plus de détails.

Le budget 2023 a instauré le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres de 30 % du coût des investissements dans des biens admissibles.

Le budget 2024 reconnaît la possibilité que la production de matériaux admissibles puisse avoir lieu dans le cadre de projets polymétalliques (qui produisent plusieurs métaux). Ainsi, des ajustements ont été apportés afin d’offrir un soutien accru aux entreprises qui œuvrent dans ce secteur. Les changements proposés dans le budget 2024 s’appliqueraient aux biens qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service à compter du 1^er janvier 2024.

Le budget 2024 propose d’accorder un taux de déduction pour amortissement (« DPA ») accéléré de 10 % aux nouveaux projets de logements construits expressément pour la location dont la construction débute le jour du budget ou après et avant le 1^er janvier 2031, et qui sont prêts à être mis en service avant le 1^er janvier 2036.

Les immeubles locatifs admissibles devraient respecter les critères suivants :

• Doivent avoir au moins quatre appartements privés comportant les pièces usuelles.
• Au moins 90 % des logements sont détenus pour la location long terme.

Les projets visant la transformation d’édifices non résidentiels existants comme des immeubles de bureaux seraient admissibles si les conditions ci-dessus sont remplies.

La mesure pourrait également viser toute nouvelle adjonction à des immeubles d’habitation existants qui répondent aux critères, mais ne serait pas disponible pour la rénovation d’immeubles d’habitation existants.

Les investissements admissibles pourraient continuer de bénéficier des mesures relatives à l’incitatif à l’investissement accéléré.

Le budget 2024 propose également une passation en charges immédiate pour les nouveaux ajouts de biens relativement aux catégories fiscales 44 (brevets ou droits d’utiliser des informations brevetées d’une durée limitée ou non), 46 (matériel d’infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes connexes) et 50 (matériel électronique universel de traitement de l’information et logiciels de système).

Cet allégement fiscal permettant de déduire la première année 100 % du coût d’acquisition sera disponible uniquement si le bien est acquis après le 15 avril 2024 et devient prêt à être mis en service avant le 1^er janvier 2027.

Le budget de 2024 propose d’élargir l’exemption relative aux dépenses d’intérêts et de financement qui sont engagées relativement au financement sans lien de dépendance de certains projets d’infrastructure des partenariats public-privé canadiens. Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement font actuellement partie du projet de loi C-59.

Il s’agirait d’une exemption facultative, applicable aux années d’imposition commençant à compter du 1^er octobre 2023, pour certaines dépenses d’intérêts et de financement engagées avant le 1^er janvier 2036 relativement au financement sans lien de dépendance utilisé pour construire ou acquérir des logements admissibles construits expressément pour la location au Canada.

Les logements admissibles construits expressément pour la location auraient la même définition que les logements en vertu de la bonification temporaire du remboursement de la TPS et de la DPA accéléré.

L’ARC pourrait émettre un nouveau type d’avis, appelé « avis de non-conformité », à une personne qui n’aurait pas respecté un avis émis par l’ARC demandant des renseignements.

La période de nouvelle cotisation pour toute année d’imposition serait prolongée de la période durant laquelle l’avis est en suspens. La pénalité pour une personne ayant reçu un avis de non-conformité serait de 50 $ par jour jusqu’à concurrence de 25 000 $.

L’ARC pourrait inclure dans une mise en demeure ou un avis de requête que les renseignements exigés doivent être fournis sous serment ou affirmation solennelle.

L’ARC pourrait obtenir une ordonnance d’exécution auprès d’un tribunal qui ordonne à un contribuable contrevenant de se conformer aux demandes de renseignements. Le budget propose que l’ARC puisse imposer une pénalité au contribuable égale à 10 % de l’impôt total à payer si l’impôt dû pour l’une des années d’imposition auxquelles l’ordonnance se rapporte excède 50 000 $.

Les règles de suspension de la prescription s’appliqueront lorsqu’un contribuable demande une révision judiciaire d’une exigence ou d’un avis qu’il a reçu de l’ARC en lien avec le processus de vérification et d’application de la loi durant toute période lors de laquelle un avis de non-conformité est en suspens.

Ces modifications entreront en vigueur à la date de sanction royale qui reste à déterminer.

La LIR comprend une règle anti-évitement visant à empêcher les contribuables de se soustraire au paiement de leurs obligations fiscales en transférant des actifs à des personnes avec qui ils ont un lien de dépendance. Celle-ci fait en sorte que le bénéficiaire du transfert est solidairement responsable avec l’auteur du transfert des dettes fiscales de celui-ci dans la mesure où la valeur du bien transféré excède le montant de la contrepartie donnée par le bénéficiaire du transfert pour le bien.

Afin d’éviter des planifications visant à contourner la règle sur l’évitement de dettes fiscales, le budget propose l’ajout d’une règle supplémentaire qui s’appliquerait dans les circonstances suivantes :

• Un bien a été transféré d’un débiteur fiscal à une autre personne.
• Lors de la même opération ou série d’opérations, un bien a été transféré de manière distincte d’une personne autre que le débiteur fiscal à un bénéficiaire du transfert ayant un lien de dépendance avec le débiteur fiscal.
• Un des objectifs de l’opération ou de la série d’opérations est d’éviter la responsabilité solidaire.

Lorsque ces conditions seraient réunies, le bien transféré par le débiteur fiscal serait réputé avoir été transféré au bénéficiaire du transfert aux fins de la règle sur l’évitement de dettes fiscales.

Il existe une pénalité pour ceux qui se livrent à une activité de planification, y participent, y consentent ou y acquiescent, lorsqu’ils savent ou devraient vraisemblablement savoir qu’il s’agit d’une planification visant l’évitement de dettes fiscales. Le budget propose d’étendre cette pénalité aux planifications visant l’évitement de dettes fiscales auxquelles s’appliquerait la règle supplémentaire proposée.

Le budget propose également que les contribuables qui participent à une planification visant l’évitement de dettes fiscales soient solidairement responsables du montant intégral de la dette fiscale évitée, y compris toute partie ayant été retenue par le planificateur.

Ces mesures s’appliqueraient aux opérations ou séries d’opérations effectuées à compter du jour du budget.

La Loi de l’impôt sur le revenu comprend une disposition générale qui prévoit qu’une personne qui omet de produire, de présenter ou de remplir une déclaration ou qui ne se conforme pas à certaines règles précises commet une infraction et est passible de certaines pénalités pouvant s’élever à 25 000 $ et jusqu’à un an d’emprisonnement.

Le budget de 2024 annonce l’intention du gouvernement d’éliminer de la portée de cette disposition générale, le défaut de produire une déclaration de renseignements relativement à une opération à déclarer ou à signaler en vertu des règles de divulgation obligatoire. Cette modification serait réputée être entrée en vigueur le 22 juin 2023.

Le budget de 2024 propose d’abroger l’exception aux règles sur la remise de dettes concernant les sociétés en faillite et la règle relative à la restriction des pertes qui s’applique à celles-ci. Ce changement assujettirait les sociétés en faillite aux règles générales qui s’appliquent aux sociétés dont les dettes commerciales sont remises. L’exception de faillite aux règles sur la remise de dettes resterait en vigueur pour les particuliers. Même si les sociétés en faillite étaient assujetties à la réduction de leurs soldes de report de pertes et d’autres attributs fiscaux à la remise de dette, en tant que sociétés insolvables, elles pourraient avoir droit à un allégement de la règle d’inclusion dans le revenu de la remise de dette prévue en vertu de la déduction existante pour les sociétés insolvables. Ces propositions s’appliqueraient aux procédures en matière de faillite entamées à compter du jour du budget.