Mesures fiscales pour les entreprises
Programme de la Recherche scientifique et le développement expérimentale (RS&DE)
- Le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt bonifié passe de 3 millions à 4,5 millions de dollars.
- Les seuils d’élimination progressive augmentent de 10 à 15 millions et de 50 à 75 millions de dollars.
- Une option sera offerte aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) pour déterminer leur admissibilité en fonction des revenus bruts plutôt que du capital imposable.
- L’admissibilité au crédit de 35 % est étendue aux sociétés publiques canadiennes sous certaines conditions. Dépenses en capital : réintroduction des dépenses en capital au programme pour les biens acquis après le 15 décembre 2024.
Prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate
L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose de rétablir entièrement l’Incitatif à l’investissement accéléré pour les biens admissibles acquis après 2024 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Il serait éliminé progressivement à compter de 2030 et entièrement éliminé pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2033.
Mesures de passation en charges immédiate
La machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation, le matériel pour la production d’énergie propre et la conservation d’énergie et les véhicules zéro émission étaient admissibles à une déduction bonifiée pour la première année qui offrait une déduction de 100 % pour les biens qui devenaient prêts à être mis en service avant 2024. Ces mesures de passation en charges immédiate sont en cours d’élimination progressive pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 et avant 2028.
L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose de rétablir entièrement ces mesures de passation en charges immédiate pour les biens admissibles acquis le 1er janvier 2025 ou après et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2030. Ces mesures de passation en charges immédiate seraient éliminées progressivement à compter de 2030 et entièrement éliminées pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2033. La suspension de la règle de la demi-année demeurerait en vigueur pour les biens admissibles à ces mesures.
Autres mesures visant les entreprises
Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
Crédit d’impôt automatique pour les SPCC ayant 499 employés ou moins, à partir de l’année 2024-2025.
Crédit d’impôt pour l’hydrogène propre – Pyrolyse du méthane
Cette technologie émergente produisant de l’hydrogène propre sera admissible. Une limite de 3 000 $ par tonne s’appliquera pour éviter un soutien excessif à la production de carbone solide.
Crédit d’impôt pour la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques
Un crédit de 10 % pour les bâtiments admissibles dans les segments suivants :
- Assemblage de véhicules électriques,
- Production de batteries,
- Production de matériaux actifs de cathode (MAC).
Investissement minimal requis : 100 M$ dans chaque segment.
Soutien aux sociétés d’État pour l’électricité propre
Les provinces devront s’engager publiquement à une carboneutralité d’ici 2050 pour permettre aux sociétés d’État provinciales de bénéficier du crédit d’impôt à l’investissement.
Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers
Report des gains en capital pour investissements
Les particuliers ont le droit de reporter l’impôt sur les gains en capital réalisés au moment de la disposition admissible d’actions déterminées de petite entreprise dans la mesure où le produit de la disposition sert à acquérir des actions déterminées de petite entreprise de remplacement dans l’année de la disposition, ou jusqu’à 120 jours après cette année.
L’Énoncé économique, propose, premièrement, que la période d’investissement en actions de remplacement soit élargie pour englober l’année de la disposition et toute l’année civile qui suit l’année de la disposition. Deuxièmement, une action déterminée de petite entreprise comprendrait aussi bien les actions ordinaires que les actions privilégiées. Enfin, la valeur comptable des actifs de la société exploitant une petite entreprise et ses sociétés liées passerait à 100 millions de dollars.
Ces changements seraient en vigueur pour les dispositions admissibles qui surviennent à compter du 1er janvier 2025.
Exclusion de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées
Selon les règles actuelles, les paiements reçus au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées seraient inclus au revenu aux fins de l’impôt. Bien qu’une déduction compensatoire soit fournie pour veiller à ce que ces paiements soient effectivement non imposables, les sommes reçues pourraient avoir une incidence sur les prestations fondées sur le revenu fournies par l’entremise du régime fiscal fédéral, comme l’Allocation canadienne pour enfants.
L’Énoncé économique propose que les paiements jusqu’à 2 400 $ par année pour les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées seront exemptés du calcul du revenu imposable. Cette mesure s’appliquerait pour les années 2025 et suivantes.
Supplément rural de la Remise canadienne sur le carbone
La remise sur le carbone remet plus de 90 % de la redevance sur les combustibles aux Canadiens qui résident dans les provinces où la redevance sur les combustibles s’applique.
L’admissibilité sera élargie pour inclure les régions rurales (comptant moins de 1 000 personnes) et petits centres de population (< 30 000 habitants) au sein des Régions métropolitaines de recensement (RMR) dès 2024. Cela vise à mieux soutenir les résidents en régions éloignées. L’Agence du revenu du Canada élaborera des lignes directrices et des outils afin d’aider les Canadiens à déterminer leur admissibilité. Les changements proposés s’appliqueraient à l’année d’imposition 2024, ce qui signifie que les premiers versements en vertu des règles proposées auraient lieu en avril 2025.
Déductions pour les habitants de régions éloignées
L’archipel Haida Gwaii sera reclassé de la zone intermédiaire à la zone nordique, permettant un accès à la déduction maximale.
Déclaration fiscale automatique
L’Énoncé économique d’amener le Canada vers une déclaration automatique des impôts à grande échelle, notamment en élaborant une législation permettant à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de produire automatiquement des déclarations de revenus au nom de certains Canadiens à faible revenu en utilisant les informations disponibles, et ce, dès l’année d’imposition 2025. D’autres informations suivront à ce sujet.
Mesures visant les organisations à but non lucratif (OBNL)
Déclaration des OBNL
La LIR prévoit une exemption de l’impôt sur le revenu des organisations qui se qualifient comme OBNL. L’énoncé économique propose plusieurs changements aux exigences de déclaration pour les OBNL afin d’améliorer la transparence dans ce secteur.
Actuellement, les déclarations exigées des OBNL demandant une exemption de l’impôt sur le revenu sont limitées. Une OBNL est tenue de produire une déclaration de renseignements si les conditions suivantes sont satisfaites :
- Le total de ses revenus passifs au cours de l’exercice dépasse 10 000 $;
- Le total de ses actifs à la fin de l’exercice antérieur a dépassé 200 000 $;
- L’organisation devait produire une déclaration de renseignements pour un exercice antérieur.
L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exiger que les OBNL dont les revenus bruts sont supérieurs à 50 000 $ produisent également une déclaration annuelle de renseignements des OBNL.
L’énoncé économique propose également de modifier la LIR pour exiger que les OBNL qui n’atteignent pas les seuils décrits ci-dessus produisent une nouvelle déclaration abrégée contenant des renseignements sur l’organisation.
Mesures visant les Douanes
Le Canada imposera des tarifs sur certains produits chinois, dont les panneaux solaires, dès 2025, et les semi-conducteurs et le graphite, dès 2026. Le gouvernement prévoit aussi des amendements législatifs pour restreindre le commerce en réponse à des actions nuisibles d’autres pays et sécuriser les chaînes d’approvisionnement.
Le gouvernement a réitéré son intention d’aller de l’avant avec certaines mesures annoncées antérieurement notamment dans le budget 2024, comme :
- La hausse du taux d’inclusion du gain en capital;
- L’Incitatif pour les entrepreneurs canadiens;
- La déduction pour amortissement accéléré pour les logements construit expressément pour la location;
- La déduction fiscale de 10 millions pour les fiducies collectives des employés;
- La modification des règles entourant l’impôt minimum de remplacement.
Toutes les mesures mentionnées ci-dessus ont été présentées dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2024 et doivent désormais franchir les étapes législatives avant d’entrer en vigueur.
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