L’ensemble de l’équipe de fiscalité du Groupe RDL vous a fait un résumé de tout ce que vous devez savoir à propos des mesures relatives aux entreprises :
Taux d’imposition des sociétés
Aucune modification n’est proposée quant aux taux d’imposition des sociétés ni au plafond de 500 000 $ applicable aux petites entreprises.
Mise en place d’un nouveau régime d’aide fiscale favorisant les activités de
RS&DE
Un nouveau crédit pour la RS&DE, l’innovation et la précommercialisation (« CRIC »), a été instauré et sera applicable à l’égard d’une année d’imposition qui débutera après le 25 mars 2025.
De manière très brève, voici les paramètres du nouveau crédit :
- Vise les sociétés admissibles qui effectuent des dépenses de R&D ou de précommercialisation au Québec (salaires, sous-traitance, biens admissibles, etc);
- Remboursable ayant un taux de base de 20% pouvant être majoré à 30% pour le premier million de dollars en dépenses admissibles dépassant le seuil d’exclusion.
L’instauration du « CRIC » signifiera l’abolition et la modification de plusieurs crédits existants.
Parmi les crédits modifiés, on retrouve :
- La déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec « DICI » à partir du 25 mars 2025;
- La déduction pour options d’achats de titres à compter de l’année civile 2026.
Parmi les crédits abolis après le 25 mars 2025, on retrouve le :
- Crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
- Crédit d’impôt pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche;
- Crédit d’impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé;
- Crédit d’impôt pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche.
Modernisation du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques
(« CDAE »)
Le gouvernement modernise le CDAE pour recentrer le soutien fiscal sur les activités innovantes à forte valeur ajoutée, particulièrement celles intégrant l’intelligence artificielle (« IA »). Seules les activités principalement liées aux affaires électroniques intégrant l’IA de façon significative seront admissibles à l’attestation d’employé. Ces modifications s’appliqueront à toute année d’imposition débutant après le 31 décembre 2025.
Modifications apportées au crédit d’impôt remboursable relatif à des ressources
minières ou autres
Le crédit d’impôt pour les ressources minières est modifié afin d’y inclure les frais de mise en valeur parmi les dépenses admissibles, de réviser ses taux, et de bonifier temporairement — jusqu’au 31 décembre 2029 — ceux applicables aux projets liés aux minéraux critiques et stratégiques. Un plafond de 100 millions de dollars de frais admissibles sur cinq ans est aussi introduit.
Ajustements corrélatifs apportés aux avantages fiscaux relatifs au régime des
actions accréditives
Abolition des deux déductions additionnelles de 10 % à l’égard des frais d’exploration minières et de frais d’exploration minière de surface engagés au Québec pour les émissions après le 25 mars 2025.
Abolition corrélative de l’exemption additionnelle de gains en capital à l’égard de
certains biens relatifs aux ressources
Abolition de l’exemption sur les gains en capital réalisé sur les actions accréditives pour toute disposition après le 25 mars 2025.
Prolongation du crédit d’impôt remboursable pour la transformation numérique de
la presse écrite
La période d’admissibilité au crédit d’impôt pour la transformation numérique de la presse écrite qui devait se terminer le 31 décembre 2024 a été prolongée au 31 décembre 2025. Cependant, les biens admissibles doivent maintenant être acquis avant le 1er janvier 2025.
Ajustement corrélatif prévoyant l’imposition de l’avantage reçu de l’employeur en
lien avec l’utilisation d’un mode de transport en commun ou de transport collectif
À compter du 1er janvier 2028, un avantage résultant du remboursement ou du paiement de titres de transport, ou encore de la fourniture d’un service de transport collectif par un employeur, devra être inclus dans le revenu du particulier, et ce à titre de revenu de charge ou d’emploi.
Position du ministère des Finances du Québec à l’égard des mesures fiscales annoncées dans l’énoncé économique de l’automne de 2024 du Gouvernement du Canada
L’énoncé économique de l’automne 2024 proposait certaines modifications à la législation et à la règlementation fiscales. Les modifications québécoises ne seront adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale ou l’adoption de tout règlement fédéral.
La législation québécoise intégrera les mesures relatives :
- À l’exemption du montant reçu en vertu de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées aux fins du calcul de l’impôt;
- Au report par roulement des gains en capital relatif à des placements;
- À la déclaration par les organisations à but non lucratif;
- Au programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), en ce qui concerne l’admissibilité des dépenses en capital pour la déduction des dépenses relatives à la RS&DE;
- À la prolongation de l’Incitatif à l’investissement accéléré et des mesures de passation en charges immédiate.
La législation québécoise n’intégrera pas les mesures relatives :
- Au supplément rural de la remise canadienne sur le carbone;
- Au reclassement de l’archipel Haida Gwaii pour l’application de la déduction pour les habitants de régions éloignées;
- À la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises;
- Au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre pour les sociétés d’État provinciales et territoriales;
- Au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et la Banque de l’infrastructure du Canada;
- Au crédit d’impôt à l’investissement dans la chaîne d’approvisionnement de véhicules électriques;
- Au crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre – pyrolyse du méthane;
- Au programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE, en ce qui concerne l’augmentation du plafond des dépenses et les seuils d’élimination progressive du capital imposable, l’élargissement du crédit d’impôt bonifié remboursable aux sociétés publiques canadiennes admissibles, y compris le choix exercé par les sociétés privées sous contrôle canadien, et l’admissibilité des dépenses en capital pour le calcul du crédit d’impôt.
N’hésitez-pas à consulter vos professionnels du Groupe RDL relativement à toutes questions concernant ces mesures complexes.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux particuliers : article.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux autres mesures : article.