L’ensemble de l’équipe de fiscalité du Groupe RDL vous a fait un résumé de tout ce que vous devez savoir à propos des mesures relatives aux taxes à la consommation et autres mesures :
Mesures relatives aux taxes à la consommation
Uniformisation du taux de la taxe sur les primes d’assurance avec celui de la taxe de vente du Québec (TVQ)
Afin de s’harmoniser avec le taux de la taxe de vente du Québec, le taux de la taxe sur les primes d’assurance de 9 % passera à 9,975 %. Cette augmentation sera applicable pour les primes d’assurance payées après le 31 décembre 2026.
Abolition du remboursement de la taxe sur les carburants à l’égard du biodiesel
Le remboursement de taxes sur le biodiesel sera aboli. Cette mesure sera effective dès le 26 mars 2025.
Autres mesures
Renforcement de la conformité fiscale au regard de biens étrangers détenus par des Québécois
En conformité avec l’ARC, une entité québécoise, soit entre autres un particulier résident du Québec, une société résidente du Canada ayant un établissement stable au Québec ou une fiducie résidente du Québec, qui détient des biens étrangers dont le coût indiqué excédera 100 000 $ à un moment de l’année d’imposition, se verra dans l’obligation de déclarer ce fait aux autorités fiscales. Cette déclaration devra se faire via un formulaire et un défaut de production engendrera des pénalités pour le contribuable fautif. Également, cette obligation sera soumise à un délai de prescription additionnel de trois ans, mais non déterminé pour le moment. Cette mesure sera applicable dès la sanction du projet de loi.
Retrait de l’indexation du seuil relatif à la masse salariale totale pour l’année aux fins du calcul de la cotisation au Fonds des services de santé (« FSS »)
Le taux de cotisation au FSS est normalement de 4.26 %. Pour les PME, ce taux est réduit lorsque la masse salariale totale est inférieure à 7,8 millions de dollars. À compter du 1er janvier 2026, ce plafond ne sera plus indexé.
Modifications apportées à divers paramètres de Capital régional et coopératif Desjardins (« CRCD »)
Pour permettre à un plus grand nombre de particulier de pouvoir investir dans le CRCD, un plafond cumulatif de 45 000 $ par actionnaire sera établi, et ce, autant pour les actionnaires actuels que les futurs actionnaires. Ce montant de 45 000 $ sera applicable dès le 26 mars 2025.
N’hésitez-pas à consulter vos professionnels du Groupe RDL relativement à toutes questions concernant ces mesures complexes.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux particuliers : article.
Pour connaitre toutes les mesures relatives aux entreprises : article.